Simplification de la vie économique

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-83 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « union » sont insérés les mots « d’économie sociale » ; 2° Les mots : « à d’autres » sont remplacé par le mot : « aux » ; 3° Les mots « établissement de », sont remplacés par les mots...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général désigne le commissaire aux comptes charge de vérifier les comptes de la Banque de France. Il est convoqué à la réunion du conseil général ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « commission », la fin du dernier alinéa de l'article L. 742-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « clôt le dossier. » Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers, et de leur apporter de la visibilité quant à la possibilité de mettre ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 681-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa premier, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ou lorsque le recouvremen...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles la commission de surendettement peut donner délégation au président, au vice-président ou au secrétaire pou...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 733-3 du code de la consommation est complété par les mots : « y compris lorsqu'elles font l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers qui sont majoritairement des entreprises, e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du I de l’article L. 142-3 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 142-9 » ; 2° L’article L. 142-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi rédigé : 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 724-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de surendettement est dans l’impossibilité manifeste de prescrire les mesures de traitement prévues aux art...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2030, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables sont interdits. Le caractère recyclab...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, après le mot : « signalétique », sont insérés les mots : «, qui peut faire l’objet d’une dématérialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de dématé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contraindre ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-… – Lorsque la transmission électronique des feuilles de soins est impossible en raison d’une défaillance technique ou d’une incapacité technique du ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas proprié...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à la régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une c...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-23-…. – Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. » Exposé sommaire : Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’ouverture d’un établissement recevant du public peut être autorisée par la commission de sécurité à la s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises publie chaque année un rapport sur les mesures législatives significatives qui ont été adoptées depuis la date d’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification. Il évalue uniquement les dispositions législativ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l’article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la so...