Amendements de Bernard Fialaire

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le proje...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d’économie sociale et solidaire, occupent au min...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». Exp...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : «, un bien immobilier » sont remplacés p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Sont ajoutés les mots : «, de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : «, un bi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code des assurances ainsi que les obligations émises par...

Alinéa 1 Après les mots : l’État organise insérer les mots : sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : La généralisation du dispositif Guid’Asso doit être l’occasion de rectifier l’absence dans de nombreuses petites collectivités d’outre-mer, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, des ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après les mots : « d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : «, aux étudiants élus dans les conseils des établissements et ...

Article 8 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3422-1-.... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : conseil départemental ou au conseil régional sont remplacés par les mots : conseil t...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter cet article par quatre paragraphe ainsi rédigés : …– Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement sup...

I.– Alinéa 2 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution II.- Alinéa 3 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Mique...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité de réunir et codifier l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de l'élu. Expos...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...