Amendements de Bernard Fialaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation des officiers sapeurs pompiers professionnels et volontaires et des personnels des SDIS doit rester sous la responsabilité du CNFPT en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Dans ces conditions il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’enti...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au corps départemental des sapeurs pompiers, l...

Alinéas 12 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé par les dispositions de l'article 6 de cette proposition de rendre obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 641-13-…. – Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans qu...

Alinéa 15 Après le mot : parties insérer les mots : ou de pandémie Exposé sommaire : Le texte a été enrichi afin de mettre un terme aux pénalités abusives prises à l'encontre des producteurs agricoles qui ne pourraient pas respecter les volumes prévus au contrat. Les calamités agricoles peuvent être le plus souvent la cause d'une perturba...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 créé un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le CRDCA qui complète le dispositif de médiation des relations commerciales agricoles. Le CRDCA pourra intervenir en cas d'échec de la médiation, préalablement à la saisine du juge. Le comité disposera de pou...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : L’article 2 sur la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition d...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Dans le cadre de l’approfondissement et de la généralisation de la contractualisation, plusieurs dispositifs participent à la sécurisation des prix du contrat. Il est notamment prévu que les critères et les modalités de détermination et de révision du prix soient défin...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux fournisseurs de produits soumis à accises Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins et...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. .... – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant ...

Avant l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. I...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'an...

Alinéa 5 Après les mots : de l’espèce Insérer les mots : et de la race Exposé sommaire : S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'...

Alinéa 5 Supprimer les mots : pour la première fois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particuli...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obliga...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat d...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent III. Exposé sommaire : Pour ne ...