Amendements de Bernard Fialaire

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'élever au rang organ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 512...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l’appel du blessé ou du malade, ainsi qu’à décider de l’intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé. Exposé sommaire : ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er , du livre I er de la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires «...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de se...

I. – Alinéa 2, au début Insérer les mots : À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, II. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protecti...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui crée des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d'incendie et de secours (SIS). Cette création emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilités des personnels et d'instabilité des SIS, d...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève bénéficie, dans le cadre d’une scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire. » Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir en préambule ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter une évaluation des dispositifs de formations des jeunes sapeurs pompiers, qui préfigure assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers. Les a...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la validation des acquis de l’expérience Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formatio...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Cette disposition de la proposition de loi vise à faire remettre par le Gouvernement au Parlement un rapport présenta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place de sections études de jeunes sapeurs-pompiers volontaires est encouragée. » Exposé sommaire : Afin de promouvoir la vocation de sapeur-pompier auprès des jeunes et de réussir leur formation, il apparaît comme nécessaire de développer davantage la mise en place de sections ...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le maintien de l’offre de soins dans le territoire II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bilan évalue également les conséquences sur l’ensemble de l’offre de soins dans les territoires concernés. Exposé sommaire : Il apparait n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de ...