Loi de finances pour 2007

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées montagne et dont la part de la garantie prévue au huitième alinéa (4°) de l'article L. 23...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition, votée en 1 ère lecture à l'Assemblée nationale, prévoyant le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1, 5 fois la dotation de garantie moyenne. Il convient d'avoir pour objectif de maintenir ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale dont le taux de progression est inférieure à deux fois le taux de pr...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supéri...

Rédiger comme suit cet article : Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « A compter de 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précé...

Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier », sont insérés les mots : «, de leur densité de population ». Exposé sommaire : Il est proposé de prendre en compte, pour la répartition...

Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la ...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6°de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; » E...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 200.000 200.000 Forêt ...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

Modifier comme suit cet article : I. Dans le II : a) Supprimer les mots : et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés b) Après les mots : des familles rédiger comme suit la fin : prévues au III du présent article. A titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par l...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...