Convention de l'organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les m...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du p...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : A travers l'article 19 bis, le Gouvernement poursuit un do...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations de cogénération de la biomasse pourront continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l’amortissement des installations. Exposé sommaire : L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques vise à conforter le caractère tr...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations ont lieu avant le 1 er janvier 2016. Les conditions et les délais de ces expérimentations sont fixés par voie réglementaire. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1 er janvier 2020, les acteurs économiques et...

Alinéa 2 Remplacer les mots : une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant par les mots : un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de précis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d'information du consommateur su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid, ou leurs délégataires le cas échéant, bénéficient d’une aide bonifiée pour des projets portant sur un réseau classé de chaleur ou de froid. » Exposé sommaire : Le classement d'un rése...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que par catégories de gaz à effet de serre Exposé sommaire : L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques prévoit que la stratégie bas-carbone et les budgets carbone soient répartis grands secteurs et par catégories de gaz à effet de serre. Cet amendement présente deu...

Alinéa 31, dernière phrase Après les mots : des collectivités territoriales et de leurs groupements, insérer les mots : des agriculteurs utilisateurs d’eau, Exposé sommaire : L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des ...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que cell...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale par les mots : opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effe...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Il conviendrait que le Gouvernement s’expli...