Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéas 30 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux membres et agents du CNAPS des pouvoirs excessivement étendus pour une instance qui, par nature, devrait n'être qu'une instance ordinale.

Alinéa 16 Après le mot : majorité insérer le mot : qualifiée Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la répartition des sièges au sein du collège assure une majorité qualifiée aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives.

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titre I et II ; « - de représentants des salariés ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège appelé à administrer le CNAPS. Il propos...

Alinéas 8, 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 20 quinquies confère au CNAPS une mission de police administrative. Il pourra délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles. Les alinéas 22 et 23 concèdent les mêmes prérogatives aux commissions régionales....

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et du sens de l'avis rendu Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopte par le Sénat en première lecture qui prévoit que le sens de l'avis de sécurité rendu dans le cadre des enquêtes administratives préalables aux décisions d'accès aux lieux d'importance vitale soit communiqué à l'i...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir qu'un décret en conseil d'Etat après avis de la CNIL précise les...

I. - Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : par des opérateurs par les mots : dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche, 2° Après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe q...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : est autorisée rédiger ainsi la fin de cette phrase : à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater a pour but de permettre aux propriétaires et exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation de transmettre aux forces de police et de gendarmerie les images prises par les caméras installées dans les parties communes des immeubles, lorsque des circonstances font redouter la...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 47 prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection. Les auteurs ...

Alinéa 37 Remplacer la référence : III bis par la référence : II Exposé sommaire : Les alinéas 37 à 39 de l'article 17 visent à étendre, au delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des systèmes de vidéosurveillance provisoires sans consultation préalable de la commission dé...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée de trois mo...

Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : , selon le régime juridique dont le système relève, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture en ne laissant planer aucune ambigüité sur la portée de cette disposition. Il est bien clair pour les auteurs de l'amendement que ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 17 rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéos...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL.

Alinéa 16, dernière phrase Après les mots : sont installées insérer les mots : et les maires des communes concernées Exposé sommaire : La maire concourant, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique, il semble opportun de prévoir son information.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 13 Après les mots : des abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite pas de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les li...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa est ainsi rédigé : Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création d'un fonds des...