Amendements de Bernard Jomier

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République mobilise les moyens nécessaires à l’intégration, sur le territoire national, de toute personne qui a vocation à y demeurer durablement. L'État, les collectivités locales, les associations et les entreprises associent leurs interventions pour promouvoir l’intégrat...

A. – Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants : 1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée ...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou soci...

Alinéa 2, première phrase après le mot : délai rédiger ainsi la fin de cette phrase : fixé par décret en Conseil d’État qui ne peut être inférieur à deux mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir que le délai dont dispose la personne pour déposer d’autres demandes de titre de séjour est fixé par décret mais qu’il ne peut être...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. Leur enf...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , en prenant en compte son état de vulnérabilité par les mots : , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vul...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raiso...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622-1. – Toute personne qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - La vulnérabilité de l'étranger, son état de santé physique ou psychologique, ainsi que, le cas échéant, ses handicaps moteurs ou cognitifs, sont évalués par l'unité médicale dès l'arrivée dans le lieu de rétention. Cette évaluation est prise en compte dans la détermination de la durée de la mesure d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un programme régional relatif à l’installation et à la maintenance de défibrillateurs automatisés externes accessibles de manière à assurer, en travaillant avec ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'article 14 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispos...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Affirme que la PAC ne pourra atteindre ses objectifs en termes de sécurisation des revenus agricoles, d'alimentation de qualité et de développement rural, sans une remise en cause des accords commerciaux CETA, Mercosur et Australie Nouvelle-Zélande, qui menacent notre agriculture ; Exposé so...

Alinéa 32 Remplacer les mots : , la recherche de débouchés à l’exportation par les mots : à forte valeur ajoutée Exposé sommaire : L'exportation de produits à faible valeur ajoutée est destructrice pour les marchés locaux, et risquée pour les producteurs, qui se soumettent à la volatilité des cours mondiaux, et à la recherche de compétiti...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Se prononce pour un rééquilibrage de ce budget dans le but de garantir sa légitimité, son efficacité et son équité, via la convergence totale des aides, leur plafonnement obligatoire par actif non salarié et une meilleure conditionnalité environnementale et sociale ; Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Refuse, a fortiori, que ces ajustements budgétaires se fassent aux dépens du deuxième pilier, alors que les évolutions territoriales, sociales et environnementales justifient un renforcement des mesures en faveur du développement rural, de la diversification agricole, de l’autonomisation et d...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ; Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler dans la présente résolution l'importance de la PAC et de ses fonctions, qui justifie...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En fonction des éléments du rapport, si une autorité propose la fermeture d'une de ces lignes, elle ne peut se faire qu'avec l'avis conforme du Parlement. En cas d'opposition du Parlement à la fermeture de la ligne concernée, il revient à l'État de définir les conditions du financement de son ...