Amendements de Bernard Seillier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 33 de ce projet de loi afin de revenir à la rédaction actuelle de l'article 88-5 de la Constitution qui soumet toute nouvelle adhésion à l'Union europénne à un référendum. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de section participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. » Exposé sommaire : Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise ne serait ainsi pas ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur le développement de la syndicalisation en France. Exposé sommaire : Cette problématique figurait dans la commande adressée par le Président de la République aux partenaires sociaux.

Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail : « 5° L'audience mesurée par une élection nationale interprofessionnelle ouverte à tous les travailleurs, qu'ils soient salariés, demandeurs d'emploi ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'expression de tous, qu'il...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6211-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-5. - Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti es...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises en œuvre par chaque c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des co...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées : Un décret fixe le pourcentage de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter sans pouvoir être inférieur à 25 %. Ce même décret fixe les règles mentionnées au d...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formu...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage. Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I. Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l’obligati...

Remplacer les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plei...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots : établi par la réglementation communautaire par les mots : de détection Exposé sommaire : Le seuil d’étiquetage ne peut en aucun cas être assimilé à un seuil de contamination. Le seuil de 0, 9 % résulte en effet d’un compr...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots : et dans l'environnement en général Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes viv...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot : scientifique par les mots : d'experts Exposé sommaire : Cet amendement remplace le terme scientifique par celui d'experts pour mieux garantir la représentation de toutes les compétences. Ainsi, par exemple, les diff...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...