Amendements de Bernard Seillier

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer les mots : des recommandations par les mots : un avis II. - Dans la troisième phrase du même alinéa, remplacer les mots : des recommandations par les mots : de celui Exposé sommaire : L'amendement n°12 rectifié ne reconnait pas à la société civile la possib...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : personne concernée insérer les mots physique ou morale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute Autorité peut être saisie aussi bien par des personnes physiques que morales. Il s'...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots : et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement Exposé sommaire : Compte tenu des effets possibles des OGM sur l'environnement, il est indispensable que la saisine de la Haute Autorité soit ouverte aux associations agréées de protection de la nature et d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le comité de biovigilance instauré par l'article L. 251-1 du code rural, assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité et reste une instance indépendante de celle-ci. Expo...

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits...

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après le mot : sanitaires insérer les mots : , ainsi que des risques sur les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : la santé publique insérer les mots : , les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er. NB :La présent...

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Cette disposition relative à l'auto-saisine de la Haute autorité devrait notamment être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533-7-1 tel que rédigé...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : la santé publique, insérer les mots : les structures agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du premier alinéa de l'article 1er. NB :La présente rectificat...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : d'information insérer les mots : , de participation Exposé sommaire : A aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par la Convention d'Aarhus ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, par les mots : , les structures agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du premier alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La menti...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : , des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union Européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont justifié deux décisions ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer le mot : intéressant par le mot : concernant Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et dans le respect des critères du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, le...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase, après les mots : « associations intermédiaires, » sont insérés les mots : «, les entreprises » ; 2° Après la deuxième phrase sont insérées deux phrases ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 122-25-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 122-25-2-1. - A compter du 1 er janvier 2008, dans les entreprises de moins vingt salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46 qui autorise les centres de planification et d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Cette possibilité est actuellement limitée aux médecins de ville liés par convention à un établissement de sant...

Compléter le deuxième alinéa du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées les cotisations portant sur les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L. 127-1 et suivants, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeune...