Loi de finances pour 2020

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dot...

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ; 3° La première phrase du troisième alinéa du b est sup...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activ...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps, le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petites entreprises. L...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et carrosserie HANDICAP assurant un trans...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 bis introduit à l'Assemblée nationale par l'amendement n°2468 et visant à créer une zone premium pour l'application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Ce dispositif instaure une surtaxe de 20% pour les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondisse...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre ...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au 1° du même I, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfa...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 39 F du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39 …. – Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition ainsi que les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 bis est ainsi rétabli : « 4 bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une sociét...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété...

I. – Alinéas 6 à 60 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au 8 du I de l’article 278 sexies, après les mots : « de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 281-1 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de re...

I. – Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique ; II. – Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations f...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du même I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, les mots : « à la personne qui bénéficie de l’information » sont supprimés. Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, tout créancier professionnel doit informer ch...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute act...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer un amendement voté à l’Assemblée nationale qui était ainsi rédigé : II bis (nouveau). – Le 12 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022. » L’amende...