Services dans le marché intérieur

Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vus les articles 43 à 55 du traité instituant la Communauté européenne, Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, Vue la directive 96/71/CE du Parlem...

Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... COMPTE-EPARGNE TEMPS Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre consacré à la monétisation du compte-épargne temps. Un article y serait intégré et il aurait pour objet de prévoir la monétisation du compte-épargne temps dans l'ensemble ...

Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'ensemble de la fonction publique, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des période...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct et par contrat à dur...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I-32, remplacer les mots : à celle perçue l'année précédente par les mots : à 106 % Exposé sommaire : Ce projet de loi représente l'aboutissement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement opérée en 2004. Cette réforme maintient les éléments fondamentaux de la DGF à savoir la dotation f...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I-143 rectifié, remplacer la somme : 90 euros par la somme : 80 euros Exposé sommaire : La réforme de la DGF des communes conduit désormais à une prise en considération plus concrète de la population et de la superficie du territoire, et le présent projet de loi permet de mettre en place un mode de...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 44 sexies OA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées. » Exposé sommaire : D...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : : I. Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, réalisant des projets de recherche et développement, défini à l'article ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « Ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code rural, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité entre sal...

Après l'article 9bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié : a. au premier alinéa, les mots « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs » sont supprimés ; b. au deux...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 75 - Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros » . Exposé sommaire : L'article 793 bis du CGI instaure une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour...

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2006, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 précité est déterminé, dans chaque département, par le vote du taux de cette taxe par le Conseil général appliqué à l'assiette locale. Exp...

I. Dans le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer les mots : les douze mois par les mots : les trois exercices II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées au 1 sont réduits d'un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. « Un décret fixe l...

I – Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il sera sursis à l'imposition éventuellement due jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies . II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les...

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un alinéa du 1° de l'article 1 er – 1 de la loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985, remplacer les mots : dans la limite de 20 % de la situation nette comptable de la société de capital-risque par les mots : dans la limite de 20 % des souscriptions reçues ou, si e...

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du A du I de cet article pour le 3. de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dans la limite de 20 % de l'actif du fonds par les mots : dans la limite de 20 % des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, de l'actif net du fonds Exposé sommaire : Dans ...