Questions écrites de Bruno Retailleau

Avenant 43 de la convention collective aide et accompagnement des soins et services à domicile

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenant 43 de la convention collective aide et accompagnement des soins et services à domicile. Il tient à soulever en particulier la situation des centres de santé infirmier concernés par l'arrêté n° 2941du 28 juillet 2021 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche de l'a...

Problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Avant 2007, l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale permettait aux chômeurs bénéficiaires de l'ACRE de demander à demeurer affiliés, pendant les premiers mois de leur...

Suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales. En effet, il a été indiqué lors du débat budgétaire relatif au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 que des a...

Instruction en famille

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sort réservé aux demandes d'instruction en famille formulées pour l'année scolaire 2022-2023. L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié profondément le régime de l'instruction en famille en conditionnant sa mise en...

Problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Avant 2007, l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale permettait aux chômeurs bénéficiaires d...

Dérives en matière de publicité sur les audioprothèses

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines dérives en matière de publicité sur les audioprothèses. Il semble que la mise en œuvre, à partir du 1 er janvier 2021, de la réforme du « reste à charge zéro » dans le secteur de l'audioprothèse entraîne des pratiques commerciales méconnaissant les enjeux de santé publique. Elles assimilent,...

Critères d'éligibilité au plan tourisme des entreprises de la filière nautique

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité au plan tourisme des entreprises de la filière nautique. Le 14 mai dernier, le Plan de soutien au secteur touristique a été dévoilé. Celui-ci contient des mesures absolument essentielles à la survie de bon nombre d'entreprises de ce secteur, notamment celles de l...

Mise en place du « 100% santé » en matière d'optique

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « 100% santé » en matière d'optique. Les professionnels du secteur pointent les nombreuses difficultés dans la mise en œuvre du dispositif qui pénalisent à la fois leur activité et la prise en charge des besoins des patients. Le principal obstacle viendrait des organismes de complém...

Contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus au code de l'environnement

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la réécriture des dispositions relatives aux contrôles administratifs et mesures de police administrative aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifian...

Politique tarifaire à l'égard des anciens combattants bénéficiaires d'une pension d'invalidité

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le changement de la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des anciens combattants bénéficiaires d'une pension d'invalidité de guerre. Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses d...

Réforme de la filière « technique de la musique et de la danse »

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la filière « technique de la musique et de la danse » (TMD) au lycée. Cette filière existe depuis quarante ans et a été créée dans le but de permettre à de jeunes lycéens motivés de bénéficier d'horaires aménagés et d'un enseignement adapté à leurs ...

Plateforme « parcoursup » et ses implications pour l'accès en institut de formation en soins infirmiers

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place de la plateforme « parcoursup » et ses implications pour l'accès en institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Cette année, l'entrée en institut de formation en soins infirmiers ne se fait plus par concours mais via la plateforme « parcoursup »,...

Changement de la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des anciens combattants

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le changement de la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des anciens combattants bénéficiaires d'une pension d'invalidité de guerre. Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses ...

Attentes exprimées en matière d'apprentissage par les représentants des chambres des métiers et de l'artisanat

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées en matière d'apprentissage par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le 23 mai 2019, une motion a été votée à l'unanimité par l'ensemble du réseau des CMA, réclamant l'application des nouveaux modes de financement dits « coûts-contrats » à tous les contrats apprentissage...

Absence de délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons d'exposition

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons d'exposition. Aux termes de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons et de l'ordonnance n°2016-301 du ...

Baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux et plus particulièrement des lits médicaux. L'économie de 150 millions d'euros, prévue sur les dispositifs médicaux pour 2019, représente trois fois la contribution moyenne annuelle du secteur qui, jusqu'en 2017, ét...

Projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles s...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle continue des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familial...

Nouvelle contribution de vie étudiante et de campus

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CEVC), instaurée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cette contribution de 90 euros, qui doit être acquittée lors de l'inscription dans un établissement ...

Protection des indications géographiques industrielles et artisanales

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la protection des indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA) dans le cadre de l'adhésion de l'Union européenne (UE) à l'acte de Genève. L'acte de Genève, adopté en 2015, révise l'arrangement de Lisbonne de 1958, qui ras...