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4786 amendements trouvés


03/06/2024 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 10 (Rejeté)
M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, Daniel Lau...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 200 000 euros par le montant : 25 000 euros Exposé sommaire : L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement es...

03/06/2024 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 6 (Rejeté)
M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, Daniel Lau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne s'agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, ce...

03/06/2024 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mme Bellamy, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

03/06/2024 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

03/06/2024 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

03/06/2024 — Amendement N° COM-115 4ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Mme Micouleau, MM. Houpert, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Ventalo...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 261-22-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des garanties prévues au bénéfice de l’acheteur au titre du présent chapitre le sont pour les seuls acquéreurs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amend...

03/06/2024 — Amendement N° COM-113 4ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Mme Micouleau, MM. Houpert, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Ventalo...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 261-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute vente en état futur d’achèvement réalisée à un prix inférieur au prix de revient du bien est nulle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'anomalie...

31/05/2024 — Amendement N° 183 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Burgoa, Bouchet, Milon, Menonville, Mmes Imbert, Guidez, Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Mme Micouleau, MM. Henno,...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, m...

31/05/2024 — Amendement N° 182 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Burgoa, Bouchet, Milon, Menonville, Mmes Imbert, Guidez, Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Mme Micouleau, MM. Henno,...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, et ». Exposé sommair...

31/05/2024 — Amendement N° 180 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Burgoa, Bouchet, Milon, Menonville, Mmes Imbert, Guidez, Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Mme Micouleau, MM. Henno,...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 des exploitatio...

31/05/2024 — Amendement N° 177 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Burgoa, Bouchet, Milon, Menonville, Mmes Imbert, Guidez, Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Mme Micouleau, MM. Henno,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par l...

29/05/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exem...

29/05/2024 — Amendement N° COM-8 3ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Article 3 (Adopté)
MM. Menonville, Gremillet, Sido, Cambier, Henno, Mme Billon, MM. Kern, Mizzon, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mme Jacque...

Alinéa 3 Après le mot : combustible Insérer les mots : , le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo Exposé sommaire : Implanté sur les deux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, le projet CIGEO (Centre Industriel de stockage géologique) consiste à enfouir les déchets hautement radioactifs ...

28/05/2024 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 11 (Adopté)
M. Bazin, Mmes Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Est...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

28/05/2024 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 10 (Retiré)
M. Bazin, Mmes Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Est...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

28/05/2024 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 3 (Adopté)
M. Bazin, Mme Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sasso...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

28/05/2024 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 1er (Adopté)
M. Bazin, Mme Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sasso...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

21/05/2024 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20232024-598 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Gremillet, Jean Pierre Vogel, Paccaud, de Legge, Mme Jacques, MM. Panunzi, Burgoa, Mme Marie Mercier, MM. Somon, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 1383 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’une conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison, les I et II s’appliquent pour une durée de cinq années supplémentaires. Cette exonération exceptionnell...

21/05/2024 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20232024-598 - Article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Jean Pierre Vogel, Paccaud, de Legge, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme Marie Merci...

Alinéa 2, première phrase Après la seconde occurrence du mot : habitation, insérer les mots : y compris pour les bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé, en particulier à travers l'incitation à la réhabilitation...

21/05/2024 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20232024-598 - Article 2 (Retiré)
MM. Gremillet, Jean Pierre Vogel, Paccaud, de Legge, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme Marie Merci...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris lorsqu'il s'agit de bâtiments ruraux qui n'ont plus de vocation agricole Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé. En effet, les communes rurales sont particulièrement exposées, sur leurs bans communaux, à la pré...