4786 amendements trouvés
Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324-1-1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement. Exposé sommaire...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans. Exposé sommaire : La limitation de la durée de validité du numéro de déclaration est nécessaire. Le risque de ne pas avoir cette limite dans le temps est d’aboutir pour les communes à la constitution d’un fichier pléthorique (do...
I. – Alinéa 9, première phrase 1° Après les mots : au 1°, insérer les mots : d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407, 2° Remplacer la deuxième occurrence des mots : d’activités par les mots : d’autres activités 3° Remplacer le pourcentage : 30 %...
I. – Alinéa 9, première phrase 1° Après les mots : au 1°, insérer les mots : d’un abattement de 65 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407, 2° Remplacer la deuxième occurrence des mots : d’activités par les mots : d’autres activités 3° Remplacer le pourcentage : 30 %...
I. – Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : de la catégorie mentionnée au 1°, par les mots : des catégories mentionnées au 1° et au 2° et 2° Remplacer la référence : 2° par la référence : 1° bis 3° Supprimer les mots : et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au ...
Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données sont accompagnées, pour chaque meublé de tourisme, du numéro de déclaration délivré en application du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, du taux de la taxe de séjour applicable dans la commune et du no...
Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intrafamiliale, d’une part en le...
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...
Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’indemnité du service civique ne peut être inférieur au montant de la rémunération versée aux apprentis dont l’âge est compris entre 18 et 20 ans. En raison des conséquences que cela ferait peser sur les finances publiques, le présent amendement propose de maintenir l...
Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet par les mots : À l’exception des cas où la nature de la mission et de l’organisme ne le permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les missions collectives du service civique. Dès que cela est possible, il précise que les jeunes s...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend l’âge plafond pour effectuer un service civique, en le portant de 25 à 27 ans. Si l’on comprend la volonté d’étendre ce dispositif qui rencontre un fort succès auprès des jeunes, cet allongement de l’âge plafond ne doit pas dénaturer l’objectif premier du ...
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 sont remplacés par les mots : les liaisons entre la...
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - En cas de suspension, sur le fondement de l'article L. 1221-1 A du code des transports, de l'exercice du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, soit du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août 2024 au dima...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-1… ainsi rédigé : « Art. 20-1…. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractèr...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente ou les mettre à la disposition du public. » Exposé sommaire : L'am...
Après l’article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente. » Exposé sommaire : L’article L. 3341-4 du code de la ...
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-…. - Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1-1 ou 221-6-1-2 ne peut être exécutée pendant tout ou partie des six premiers mois ...
Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L.121-6, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – En cas de condamnation pour un délit commis lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur pour lequel est encourue la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de se...