Amendements de Caroline Cayeux

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l...

A. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ab) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cet article en première et deuxième lecture. L’Assemblée nationale l’a rétabli. Cet amendement propose de le supprimer de nouveau. En effet, les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs. La rédaction retenue permet de cr...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : Le décret d'application apportera une définition d’usage des ingrédients interdits dans la composition des formulations cosmétiques visées, afin que les particules qui ne sont pas retenues efficacement par les systèmes de traitement des eaux usées utilisés en France ne puissent être émises vers l'e...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : des particules plastiques solides les mots : des particules exfoliantes ou nettoyantes en matière plastique solide Exposé sommaire : Interdire les microbilles en plastiques, qui peuvent être à l’origine de nuisances pour certaines espèces marines, est un objectif qui fait l’objet d’un consensus. Néanmoi...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : La modification de la date de conclusion de la convention unique, envisagée dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture, n’a lieu d’être que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il ...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu’elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1 er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les de...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264-7 du code des transports, la r...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clarification et la nécessaire simplification de la réglementation des enseignes et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé somma...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : A l?occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pa...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au présent 3° . « Pour l’applicati...

Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer le mot : février par le mot : mars 2° Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Le raccourcissement des négociations commerciales prévu par l’amendement adopté à l’assemblée nationale est dangereux économiquement car il concernerait l’ensemble des produits visés p...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère fondé de l’alerte est établi par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l’obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant ...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : des producteurs, Exposé sommaire : Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisation...