Amendements de Catherine Belrhiti

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à planifier la réduction des niches fiscales sur plusieurs années, d...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les niches fiscales existantes doivent réduire de 10 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à planifier la réduction des niches fiscales sur plusieurs années, ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les niches fiscales existantes ne peuvent avoir qu’une durée maximum de cinq ans. Cette disposition est applicable aux niches fiscales déjà existantes. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les ni...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1615-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » sont supprimés...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibération d...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans les communes soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes limitrophes des précédentes, dans celles de moyenne et haute montagne soumises à la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 de modern...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation exceptionnelle de continuité territoriale 37 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Après l'article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur l'exercice 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %. II. – Le I ne s’applique qu’a...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : «, ainsi que des agencements, installations, matériels et mobiliers des établissements de santé mis à disposition des patie...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 791 ter du code général des impôts, il est inséré un article 791 … ainsi rédigé : « Art. 791 …. – I. – Les immeubles sis en zone de revitalisation rurale qui font l’objet d’une donation entre vifs en pleine propriété sont partiellement exonérés de droits de ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis dans le cadre d’...