Amendements de Catherine Belrhiti

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

I. – Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers mun...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, pour l’État, d’indemniser directement les maires sur son budget. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’envisager ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du présent ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise e...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-.... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers. Exposé sommaire : Les élus locaux qui sont également travailleurs fron...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 2121-7-.... – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réuni...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverser...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés. Exposé sommaire : Cette proposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.