Questions écrites de Catherine Belrhiti

Manque structurel de moyens des écoles nationales supérieures d'architecture

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque structurel de moyens des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et ses conséquences. Réseau de vingt-deux établissements sur le territoire national, accueillant près de 20 000 étudiants chaque année, les ENSA constituent les pôles de formation privilégiés des architectes français. Pourtant, d...

Reconnaissance des mandats municipaux pour le calcul de la retraite

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'apporter une meilleure reconnaissance des mandats municipaux pour le calcul de la retraite des élus. Le conseil municipal est essentiel au bon fonctionnement des communes et constitue le pilier de notre modèle de démocratie locale. Certain...

Déploiement du covoiturage

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de déploiement du covoiturage en France. Ce développement résulte normalement des modalités prévues au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques [arrêté du 8 décembre 2022], de développement des subventions du covoiturage par l...

Restrictions d'épandage des boues

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de lever les mesures restrictives d'épandage des boues en vigueur depuis l'épidémie de covid-19. Par arrêté du 30 avril 2020, l'épandage des boues d'épuration non hygiénisées en période de covid-19 a été interdit, et il a été rendu obligatoire d'accomplir ...

Moyens d'alerte des services de secours dans les établissements recevant du public

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens d'alerte des services de secours dans les établissements recevant du public (ERP), dans le prolongement d'une question déjà posée par un sénateur de Maine-et-Loire (n°1560S). Les ERP doivent répondre à un certain nombre d'obligations en termes de sécurité, notamment pouvoir garantir une ...

Emploi et formation des conducteurs de trains

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'utilité de rendre les conducteurs de trains polyvalents sur plusieurs types d'appareils. La SNCF transporte chaque jour près de 5 millions de voyageurs au moyen d'environ 15 000 trains. Pourtant, ses services de trans...

Régime de publicité des listes électorales

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la conformité du régime de publicité des listes électorales au regard de la protection des données à caractère personnel. Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes élect...

Assouplissement des formalités d'installation de panneaux photovoltaïques en zone classée

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de dispenser certaines installations de panneaux photovoltaïques en zone classée de l'avis d'un architecte des bâtiments de France (ABF). Compte tenu des problèmes d'économie d'énergie et de l'évolution du réseau électrique français, le déploiement de dispositifs individuels de production d'énergie a...

Conséquences des méthodes de recensement sur l'attribution des dotations

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences pour les communes de la lenteur du recensement et ses conséquences sur l'attribution des concours financiers aux collectivités. Le recensement repose sur une collecte d'information an...

Situation des collectivités face à la hausse des prix de l'énergie

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de plus en plus importantes, pour les collectivités, de la hausse des prix de l'énergie. Déjà sensible depuis l'automne 2021, cette hau...

Statut des secrétaires de mairie

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des secrétaires de mairie. Ces agents de la fonction publique territoriales sont des maillons indispensables au bon fonctionnement des communes, notamment dans le monde rural. Au-delà de leur fonction essentielle à l'administration municipale, puisqu'elles sont bien souve...

Reconnaissance de la fibromyalgie

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance, au niveau national, de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une forme de douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment de l'alimentation, du sommeil et de l'humeur. Elle a un impact majeur sur la qualité de vie et les a...

Exonération de redevance pour l'assainissement non collectif

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exonération de la taxe sur l'assainissement non collectif pour les particuliers. Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l'assainissement collectif auprès des usager...

Formation linguistique pour les forces de l'ordre

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation des gendarmes et policiers en matière linguistique. En cas d'accident impliquant un Allemand et un Français, les gendarmes ou policiers ne sont bien souvent pas en capacité de parler allemand, anglais, espagnol ou italien, ce qui constitue un handicap à une bonne communication dans de ...

Redevance pour délégation de service public en période de covid-19

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les obligations des prestataires de délégation de service public durant les périodes de confinement. Beaucoup de collectivités ayant confié un service ...

Utilisation détournée des « chèques énergie »

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des « chèques énergie » par des contribuables percevant en réalité des revenus sans rapport avec les objectifs de ce dispositif. Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d'énergie du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. ...

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce décret augmente de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés pour le traitement de...

Fonctionnement des instances des pôles métropolitains

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le fonctionnement des réunions des pôles métropolitains. En application de l'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disp...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement et résidences secondaires en campings et parcs de loisirs

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les dotations versées par l'État aux communes ne prennent pas en compte les hébergements qui ne conservent pas leur moyen de mobilité, comme les chalets ou « mobil-homes » fixes, et ce en raison de leur emplacement. Le calcul de la dotation gl...

Lacunes du procès-verbal électronique

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les lacunes des procès-verbaux électroniques. L'État a mis en œuvre en 2011 le procès-verbal électronique (PVe) pour les gendarmes dans le cadre des infractions relatives à la circulation routière. Ses avantages sont nombreux : diminution du délai de traitement et des risques d'erreur, diminution d...