Violences au sein de la famille

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge entend le ou les enfants capables de discernement. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte ...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'usage de la voie de la citation directe est exclu dans le cadre de ce délit. « L'instruction est obligatoire au sens de l'article 79 du code de procédure pénale. « Elle comporte l'audition d...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte contre les violences post-séparation Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-3-... ainsi rédigé : « Art. 41-3-.... – En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime ou la victime et son ou ses en...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 373 du code civil, après le mot : « absence », sont insérés les mots : «, de sa condamnation pour violences telles que définies à l’article 222-11 du code pénal sur l’autre parent et/ou sur son ou ses enfants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir que la cond...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en ap...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont exclues en cas de violences alléguées d’un conjoint sur l’autre conjoint ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par les recommandati...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet article allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge aux affa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour violenc...

Alinéas 1 et 2 Après le mot : familiales insérer les mots : , dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une séparation, Exposé sommaire : L’article 7 de la proposition de loi prévoit un dispositif d’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales (à titre expérimental). Il ouvre la possibilité à des organis...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour le locataire victime de violences conjugales, dè...

I. – Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 353-1-.... – La pension mentionnée à l’article L. 353-1 n’est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminel...

I. - Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 767 du code civil, il est inséré un article 767... ainsi rédigé : « Art. 767.... – La pension mentionnée à l’article 767 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volo...

I. - Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ». II. – En conséquence, faire précé...

I. – Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de violence ...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire figurer explicitement la commis...

Après l′article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. » Exposé sommaire : L...