Loi de finances pour 2023

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la référence « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ». Exposé sommaire : Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires péri-urbains et rurau...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Expo...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer une activ...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par exception aux 1° du I de l’article 267 et de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les artic...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédi...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier d’aides publiques, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, so...

Après l'article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint-Martin, cette réduction d’impôt est également ouverte dans...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312-59-… ainsi rédigé : « Art. 312-59-…. – I. – Relèvent d’un tarif réd...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° De subventions publiques ; 2° De garanties d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dès lors que cette reprise ou ce transfert se situe à plus de 50 kilomètres du lieu où il bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article ». Expo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-4-... – Les services départementaux d’incendie et de secours sont exoné...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « ainsi que les communes répondant aux critères inscrits à l’article R. 133-32 du code du tourisme, ». Exposé sommaire : La réglementation fiscale actuellement en vigueur à l’ar...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est complété par les mots : « depuis au moins cinq ans » ; 2° Au a du 2° du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Notre amendement propose de supprimer la baisse envisagée dans le PLF de 15 millions d’euros de ressources fiscales pour l’année 2023 pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Ce réseau consulaire assure des missions de service public de proximité pour le compte de l’Etat et ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéfice du crédit d’impôt, en cohérence avec les obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires définies par décret....

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 232 est abrogé. II. – Après l’alinéa 9 Insérer douze alinéas ainsi rédigé s : …° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot :« meublés » est supprimé ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater … ainsi rédigé : « Art. 1594 F quater ... - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement...