Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 250 000 euros ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les org...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1 er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil de récupération sur succession des s...

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’attractivité des mandats locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rappor...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en indiquant le nombre de bénéficiaires d...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires ruraux, territoires particulièrement vulnérables socialement et qui sont caractérisés par...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article 7 de cette loi. Ce rapport analyse les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre pour les retraités qui vivent dans les ter...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place d’une autorité administrative indépendante chargée de la sociovigilance. Exposé sommaire : Le report de l’âge de départ à la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’extension du versement de la pension de réversion au partenaires lié par un pacte civil de solid...

I. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13, les mots : « par décret. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros et revalorisé dans les mêmes...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 815-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif que ce montant ne puisse être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1 er janvier de chaque année. » ; Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec le Collectif H...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas en Guadeloupe. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne s'applique pas en Guadeloupe. Pour rappel, en Guadeloupe -et c’est le cas dans la plupart des DROM - l’espérance de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne comporte aucun volet concernant les outre-mer alors que ces territoires présentent des différences manifestes, héritées de l'histoi...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase, les mots : « ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l’allocation ». II. – Pour...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des spécificités de carrière dans les collectivités visées s...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans une durée de six mois consécutive à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la prise en compte des revenus du couple dans l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre 5 du ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir le seuil de 100 000 euros établi pour les collectivités d'outre-mer en dessous duquel les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne sont pas récupérables. En effet, la récupération sur héritage est extrêmement ...