Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

84 amendements trouvés


19/02/2014 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 20132014-349 - Article 10 (Rejeté)
MM. Cardoux, Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. F...

Alinéa 80 Remplacer la date : 22 janvier 2014 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1 er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour le...

18/02/2014 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 12 (Rejeté)
MM. Savary, Adnot, Mmes Bruguière, Boog, Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Mme Garriaud-Mayla...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le président du conseil général Exposé sommaire : Les politiques d?insertion relèvent de la responsabilité du conseil général. Le département assure l?organisation du dispositif d?insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en ?uvre de l?allocation et de l?instruction de la demande ...

18/02/2014 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 11 (Retiré)
MM. Savary, Adnot, Mmes Bruguière, Boog, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Mme Garr...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : ou personne en situation de handicap Exposé sommaire : Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général. Le département assure l’organisation du dispositif d’insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en œuvre de l’allocation et de l’instruction de la demande d’all...

18/02/2014 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 11 (Retiré)
MM. Savary, Adnot, Mmes Bruguière, Boog, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Mme Garr...

Alinéa 62 Après les mots : par décret insérer les mots : les services du conseil général et Exposé sommaire : Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général.Le département assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en oeuvre de l'allocation et de l'instruction de la de...

18/02/2014 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Deroche, Bruguière, M. Dériot, Mme Boog, MM. Savary, Cambon, J. Gautier

Après l’alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À l’article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la durée du temps partiel à une réalité du temps de travail qui demeure fixé à 35 heures en France. Il vise donc à passer de 24h à 18h soi...

18/02/2014 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 20 (Tombe)
Mmes Procaccia, Deroche, Bruguière, Boog, MM. Dériot, Savary, Cambon, J. Gautier

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions de contrôle au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'a...

18/02/2014 — Amendement N° 188 3ème rectif. au texte N° 20132014-349 - Article 12 (Retiré)
M. Husson, Mme Cayeux, MM. Legendre, Cardoux, Mmes Debré, Sittler, Bruguière, Boog, MM. Longuet, Lefèvre, G. Larcher,...

Alinéa 25 I. – Après la référence : L. 5314-1 insérer les références : , L. 5131-2, L. 5313-1 II. – Après les mots : ainsi que par insérer les mots : les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Empl...

18/02/2014 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 5 (Retiré)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Alinéas 99 à 103 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisat...

18/02/2014 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 14 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

I. - Alinéa 12 Après le mot : régions insérer les mots : , les départements, II. - Alinéa 20, troisième phrase Après les mots : conseils régionaux en matière de formation professionnelle, insérer les mots : des représentants des départements, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de...

18/02/2014 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 20 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi, portant la réforme de l'inspection du travail. Le projet de loi est en effet dédié à la formation professionnelle et est censé retranscrire les dispositions d'un accord national interprofessionnel. Il faut confier l'élaboration d'éventuell...

18/02/2014 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 20 (Tombe)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Alinéa 126 Remplacer les mots : devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours administratif par les mots : dans les conditions de droit commun Exposé sommaire : L’article L. 8115-1 du code du travail tel qu’il résulte du projet de loi institue un dispositif d’amendes administratives pour certaines infractions. Aux terme...

18/02/2014 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 20 (Tombe)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Alinéa 120 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 1 500 € Exposé sommaire : A l’article L. 8115-3 du code du travail (alinéa 120 de l’article 20 du projet de loi), le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation...

18/02/2014 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 20 (Tombe)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Alinéa 113 Après la référence : article L. 8112-1, insérer les mots : établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret, Exposé sommaire : A l’article L. 8115-1 du code du travail (alinéa 113 de l’article 20 du projet de loi), il est institué un dispositif d’amendes administratives pour c...

18/02/2014 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 20 (Tombe)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Alinéa 81 Après les mots : copie des documents insérer les mots : rendus obligatoires en application d’une disposition légale et Exposé sommaire : Amendement de repli. Aux termes de la rédaction de l’article L. 8113-4 du code du Travail (alinéa 81 de l’article 20 du projet de loi), les agents de contrôle et les inspecteurs du travail pou...

18/02/2014 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 20 (Tombe)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Alinéas 80 et 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article remplace l’article L.8113-4 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l’inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que soit l...

18/02/2014 — Amendement N° 144 2ème rectif. au texte N° 20132014-349 - Article 18 (Rejeté)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

I - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. II - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le cas échéant, toute a...

18/02/2014 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 18 (Rejeté)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

I. - Alinéa 4 Après les mots : accord conclu entre les organisations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet accord détermine l’organisation et le f...

18/02/2014 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 16 (Rejeté)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un comité de suivi de la réforme de la représentativité patronale dans les branches est institué. Il comprend : - six représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel et au plan national et multiprofessionnel ; - c...

18/02/2014 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 16 (Rejeté)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Alinéa 47 Après les mots : à l’article L. 2135-1 insérer les mots : et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : L’article 16 modifie le dispositif actuel de l’article L.2135-6 du code du travail puisque, s’il continue à imposer la nomination d’au moins un commissaire auxcomptes et un suppléant pour les syn...

18/02/2014 — Amendement N° 140 2ème rectif. au texte N° 20132014-349 - Article 16 (Retiré)
M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine,...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2152-2, est apprécié au niveau national et au regard des adhérents employeurs tels que définis ...