Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

58 amendements trouvés


23/11/2022 — Amendement N° I-240 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon, Somon, Mmes Chauvin, Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent ...

23/11/2022 — Amendement N° II-58 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Rejeté)
M. Mouiller, Mmes Guidez, Deroche, M. Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerba...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Transformation publique dont titre 2 Innovation et transformation numériques dont titre 2 ...

20/11/2022 — Amendement N° I-39 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Petrus, Demas, Riche...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des ...

19/11/2022 — Amendement N° I-213 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Longuet, Tabarot, Savin, Mmes Canayer, Lassarade, M. S...

I. – Alinéa 10 Après le mot : énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

18/11/2022 — Amendement N° I-1417 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Brisson, Mme Belrhiti, MM. ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;...

18/11/2022 — Amendement N° I-1198 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

18/11/2022 — Amendement N° I-1161 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bonnus, Mme Borchi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

18/11/2022 — Amendement N° I-862 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Adopté)
MM. Buffet, Lefèvre, Charon, Mme Dumont, M. Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Thomas, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

18/11/2022 — Amendement N° I-690 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Belin, Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blan...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la s...

18/11/2022 — Amendement N° I-673 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 9 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnu...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

18/11/2022 — Amendement N° I-546 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 3 quater (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, de Legge, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouil...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ; …° Après les mots : « logements sociaux ...

18/11/2022 — Amendement N° I-540 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bouche...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article...

18/11/2022 — Amendement N° I-245 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon, Somon, Mmes Chauvin, Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « ...° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

18/11/2022 — Amendement N° I-237 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 quinquies (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon, Somon, Mmes Chauvin, Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfan...

18/11/2022 — Amendement N° I-224 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la constructi...

18/11/2022 — Amendement N° I-223 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes pour l’État e...

18/11/2022 — Amendement N° I-222 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démoli...

18/11/2022 — Amendement N° I-221 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

18/11/2022 — Amendement N° I-220 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

18/11/2022 — Amendement N° I-219 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 10 quinquies (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 1594 F quinquies est complété par les mots : «, ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis » II. – Pour compenser ...