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3021 amendements trouvés


02/06/2015 — Amendement N° 53 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Adopté)
MM. Hyest, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, M...

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

02/06/2015 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 4 (Retiré)
MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, C...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

02/06/2015 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, C...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

02/06/2015 — Amendement N° 11 4ème rectif. au texte N° 20142015-456 - Article 3 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mmes Duchêne, Cayeux, MM. P. Leroy, Commeinhes, Laufoaulu, Lenoir, Mme Morhet-Rich...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'h...

21/05/2015 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20142015-416 - Article 1er (Adopté)
M. Buffet, Mmes Di Folco, Lamure, MM. B. Fournier, Carle, Trillard, Mouiller, Mmes Imbert, Deromedi, M. Milon

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; II. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée : Nombre de sièges à pourvoir 13 10 8 11 7 ...

19/05/2015 — Amendement N° 34 au texte N° 20142015-451 - Article 36 ter (Adopté)
Mme Di Folco

I. – Alinéa 2 1° Après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérer les mots : non affilié 2° Après les mots : communes membres insérer les mots : non affiliées 3° Après les mots : aux communes insérer les mots : non affiliées II. – Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, la deu...

11/05/2015 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Article 12 (Adopté)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, de Legge, de Raincourt, Mmes De...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent transcrire strictement l'article 24 de la directive européenne accueil , en prévoyant que l'intérêt de l'enfant prime. NB :La présente rectification porte sur la li...

11/05/2015 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Article 18 (Tombe)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranton, MM. ...

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...

11/05/2015 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes De...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

11/05/2015 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes De...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

11/05/2015 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranto...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...

11/05/2015 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes De...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, l’autorité administrative décide que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décisio...

11/05/2015 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes De...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa,...

11/05/2015 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranto...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l’article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ; 2° Aux première et seconde phras...

11/05/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 20142015-416 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Buffet, Mmes Di Folco, Lamure, MM. Forissier, B. Fournier, Carle, Trillard, Mouiller, Mmes Imbert, Deromedi, M. Milon

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « régional », la fin du premier alinéa de l’article L. 3631-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, celle de président d'un conseil départemental et celle de maire. » Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime des inco...

11/05/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-416 - Article 1er (Retiré)
M. Buffet, Mmes Di Folco, Lamure, MM. B. Fournier, Carle, Trillard, Mouiller, Mme Imbert, M. Milon

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’annexe est ainsi rédigée : Dénomination des circonscriptions électorales Délimitation des circonscriptions métropolitaines ...

11/05/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 20142015-416 - Article 1er (Non soutenu)
Mmes Lamure, Di Folco

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …) Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 224-4. – Chaque commune élit au minimum un conseiller métropolitain de Lyon. Les autres sièges sont répartis au sein d’une circonscription unique, au scrutin de liste à deux tours sans ...

07/05/2015 — Amendement N° 794 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

17/04/2015 — Amendement N° 740 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Chasseing, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

16/04/2015 — Amendement N° 756 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 55 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux,...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...