Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Au III, Après l'Alinéa 13 insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les expérimentations en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans...

Alinéa 13, Après les mots : au II Insérer les mots : et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire in...

Alinéa 2, 2ème phrase Remplacer L'information apportée tient compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. par L’information apportée tient compte des i...

Alinéa 2, 1ère phrase I- Après les mots : impacts environnementaux Insérer les mots : ou environnementaux et sociaux II- En conséquence, supprimer les mots : ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef utilisant des énergies fossiles est interdite » Exposé sommaire : L’article 8 prévoit d’interdire la publicité via une banderole tractée par avion. L’objectif d’éviter l’impact carbone de la publicité aérienne est louable, mais n’est ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Allégations environnementales « Art. L. 229-.... – Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d'u...

Alinéa 6 Supprimer les mots : «, en particulier des personnes ayant un revenu modeste, » Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit, pour les modalités d’application relatives à la publicité sur les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, de garantir un bon accès du public à l’information relative au prix des ...

Après l'alinéa 7 Après le 2° du I. de l’article 27, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 2°… - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles e...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transpor...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “Cette limite ne s’applique pas au forfait mobilités durables tel qu’il est défi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne re...

I. Alinéa 4 Compléter la phrase par : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée » II. Alinéa 5 Remplacer la phrase : « Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. » Par : « Elles ...

Remplacer quatre fois les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de...

Alinéa 9 Supprimer la phrase : « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels,...

A l'alinéa 8, remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occu...

A l'alinéa 4, remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est d...

Après l'article 19 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l?environnement est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « cette gestion, », sont insérés les mots : « d?intérêt général, ». Après la première phrase du 1° du I d...