Amendement N° COM-385 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Cette limite ne s’applique pas au forfait mobilités durables tel qu’il est défini à l’article L. 3261-3-1 du Code du Travail.”

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.