Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence métropolitaine peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour ...

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4251-15 est abrogé ; 2° L’article L. 4251-16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et, le cas échéant, le document d’orientations stratégiques mentio...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s’appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu’après accord du conseil munic...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... − Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont composées d’au moins deux communes. Les maires d’arrondissement font partie de la confér...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-… ainsi rédigé : « Art. L. 3633-… – Les décisions du conseil de la métropole de Lyon dont les effets concernent particulièrement une ou plusieurs communes situées sur son ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3611-1. – Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé Métropole de Lyon, en lieu et place de la communauté urbai...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’articleL. 181-10 par le conseil municipal de la commun...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1251-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1251-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1251-3-… – Les travaux de construction ou de modification substantielle des infrastructures de transport par câbles en milieu urbain définies à l’article L. 200...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. Le comité régional d’orientation de l’agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1 er janvier q...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires d’un contrat d’apprentissage accompli au sein de l’une des administrations men...

Alinéa 46 Remplacer les mots : émettre des vœux sur par le mot : demander Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de répondre aux difficultés résultant de la censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : de leur installation insérer les mots : , les modalités de répartition des recettes afférentes Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique, ils ne prévoient pas, en revanche,...