Amendements de Catherine Dumas

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est abrogé ; 2° Après l’article L. 231-4, il est inséré un article L. 231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-4-1. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acc...

Alinéa 7 Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu égard à diverses contraintes...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de de...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une ...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation à l’article L. 442-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ». Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tissu urbain a co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3-…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délimiter des périmètres à l’intérieur desquels s’opèrent des transferts de ressources en eau interbassins qui donnent lieu à un projet de territoire de gestion de l’...

Après l'article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-.... I. – L’État consulte les électeurs d’un département sur une demande, formulée par au moins un dixième d’entre eux, d’u...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers. » ; 2° ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’ar...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le produit de la vente des titres de transport. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs dans la perspec...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Ile-de-Fran...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’a...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ses missions, le comité travaille à l’unification des données de santé. À cette fin, il remet chaque année un rapp...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientation...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-... ainsi rédigé : « Art. L. 1432… – Il est créé une commission régionale de l’investissement en santé auprès de l’agence régionale de santé. « Elle contribue à la définition et à la mise ...