Amendements de Catherine Dumas

Avant l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de l...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 224-14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent des évaluations sur les prestations indument versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-1-.... – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numé...

Après l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « juillet 2021 » ; 2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : «, au cours des cinq derni...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modes de gardes. Ce rapport porte sur le nombre de places de garde disponibles dans les différents modes de garde formels ; l’usage des différents mode...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuv...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-13-…. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’i...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le VI de l’article 34 est complété par les mots : «, à l’exception des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et autorisés à exercer l’activité de soins de psychiatrie en application des dispositions du 4° de l’article R. 6122-...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « .... – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt. « Les projets sont sélectionnés par le directeur général de...

I. – Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2030 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs au sens du 6° du II de l’article 262 du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribu...

Alinéa 11 Après le mot : familiaux insérer les mots : prévu à l’article L. 3142-1, à l’exception des 3° et 3° bis de ce même article, Exposé sommaire : Le PLFSS introduit une interdiction d'emploi du salarié à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il prévoit, en outre, que cette interdiction d'emploi ne débute, le cas éch...

Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 98, 9 par le montant : 98, 89 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 92, 9 par le montant : 92, 91 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le besoin de revalorisation des carrières des psychologues du secteur...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge des troubles psychiques par des psychologues, ainsi que les dispositifs à mettre en œuvre pour accompagner et ...

Alinéa 6 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans la limite d’un fractionnement en deux périodes de congés 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de fractionnement peut être augmenté avec l’accord de l’employeur ou lorsqu’une convention ou accord collectif le prévoit expressément. Ex...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs do...