Amendements de Catherine Dumas

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants sur les différents usages des égouts pauvres issus de plantes sucrières. Ce rappo...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprise...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle II. – En conséquences, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :...

Mission Sport, jeunesse et vie associative Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Sport dont titre II 4 575 703...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ». II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020. II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation : 1° De...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour les professionnels de la filière équine II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la p...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, les mots : « neuf années » sont remplacés par les mots : « six années ». Exposé sommaire : L’article 199 199 ter D du code Général des Impôts dispose que le remboursement par l’État du crédit d’im...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : «, réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ». Exposé sommaire : Cet amendement de précis...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et seconde phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion ...