Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la n...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transports en ambulance de patients dont l’état n’a pas été déclaré incompatible avec un transport partagé par la prescription mentionnée au premier ali...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre des financements visant à aider les professionnels de santé à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges interprofessionnels. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux usages des outils numériques ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-… – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro perso...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de ...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaire...

I. – Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % 2° Après la référence : L. 138-11 supprimer le mot : et 3° Compléter cette phrase par les mots : et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés II. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée ch...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du mê...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes bénéficiant d'un congé de fin d'activité, en application du protocole d?accord du 29 novembre 1996 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatif au congé de fin d'activité ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. La mesure est sans effet sur l'accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de b...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même ...

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-... – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption de prescriptions complémentaires p...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...