Amendements de Catherine Procaccia

Alinéa 36 Remplacer la référence : 4° par la référence : 3° Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence pour éviter une redondance dans la mention des personnes habilitées à contrôler les navires dans le cadre du régime de sanctions administratives.

Alinéas 36, 39, 43, 44 et 45 Remplacer les mots : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par les mots : L’autorité administrative Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer un intitulé obsolète et de niveau réglementaire.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La peine d’interdiction d’accoster dans un port français prononcée en cas de troisième infraction au versement du salaire minimum à l’encontre des navires appartenant à la compagnie fautive, introduite à l'Assemblée nationale, présente de nombreuses fragilités juridiques. Tout d’abord, la na...

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, II. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines Exposé sommaire : S’il est certain qu’imposer une règle d’équivalence entre le temps ...

I. - Alinéas 7 et 11 Supprimer ces alinéas II. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Art. L. 5592-… - Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition p...

Alinéa 6 Supprimer les mots : pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera les critères permettant de déterminer les liaisons maritimes concernées par l’article 1 er sera pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande...

Après l'article 1er A Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Au troisième alinéa de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : Après les mots « du fait du locataire » Insérer «, ou de l’occupant introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Après l’article 315-2 du Code pénal, instituer un nouvel article : « Art. 315-3 - En cas de détérioration des biens dans la résidence appartenant à autrui, l’occupant sans droit ni titre introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est passible de travail d’intérêt général au sens de l’article 131-22 du Code pénal dans...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 3 Après le mot : promotion insérer le mot : commerciale Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, il convient de préciser explicitement qu’il devient interdit pour les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale, par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de défaut de réception ou de non-transmission par l’assuré de son certificat d’existence dans le délai légal, le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui ...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de refus d'une proposition de relogement par un occupant introduit sans droit ni titre dans la résidence principale d'autrui par voie de fait, il sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance Exposé sommaire : La possibilité ouverte par la loi « Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assuranc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quelle que soit la date de souscription de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Les usages en vigueur dans le...

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I par les mots : d’une durée égale ou supérieure à douze ans II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le non-respect de la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement uniquement si le bon ou le contrat racheté est géré par une entreprise d’assurance différente que celle où il a été originellement s...

I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Lorsqu’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I est géré par une entreprise d’assurance différente que celle où le bon ou le contrat a été originellement souscrit, le transfert total du bon ou contrat vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du code des assurances ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de refus d’une proposition de relogement, un occupant sans droit ni titre de résidence principale sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une solution de relogement pour les ...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si le juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser ce tiers dans les soixante-douze heures suivant la décision du juge. Exposé sommaire : Dans la plupart des cas d’occupa...