Amendements de Catherine Procaccia

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, da...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du...

Alinéa 22 Après les mots : constitué principalement de méthane insérer les mots : , produit à partir de biomasse, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d'une combinaison des deux, Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction actuelle du projet de loi afin de préciser que les gaz constitués principalement de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : L’irruption d’éoliennes fixées en mer face aux stations balnéaires réputées de la Baule et du Croisic vient de dévaster l’horizon de ces stations balnéaires réputées. La France a ainsi perdu une fraction de son potentiel touristique. Il importe d’éviter le ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent projet de loi propose une dérogation à l'article 181-10 du Code de l'environnement et a donc pour conséquence, pour les projets concernés, de passer outre l'enquête publique, même lorsque l'autorité qui organiste la consultation estime que les impacts sur l'environnement,...

Après l'article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux artic...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou patrimoniales par les mots : , patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter, dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures de plus de quatre-vingts emplacement...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sur ces mêmes parcs par les mots : sur l’unité foncière de ces parcs Exposé sommaire : Cet amendement propose une souplesse sur les lieux où les dispositifs de production d’énergie seront posés. Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments il peut être plus pertinent de disposer le...

Alinéa 1 Après le mot : extérieurs insérer les mots : d’un seul tenant Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement, sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’int...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : emplacements insérer les mots : , à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de station...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « immeuble », la fin du premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire.» Exposé sommaire : Les Réseaux Intérieurs des Bâtiments (RIB) ont...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ; 2° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mo...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée : - d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’o...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les suffrages des personnels enseignants liés par un contrat de droit public à l’État, qui les rémunère directement, et qui n...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les branches regroupant des établissements visés à l’article L.442-5 du code de l’éducation et L.813-8 du code rural et de la pêche maritime, les suffrages des personnels enseignants liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement, et qui ne sont p...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le 3° du III de l’article article L. 632-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Les conditions d’agrément des médecins retraités comme maîtres de stage des universités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser, par...