Amendements de Catherine Procaccia

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré un alinéa au I de l'article L. 571-9 du code de l'environnement ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l'application des dispositions de la présente section aux infrastructures de transports terrestres. Par exception,...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de l’auteur de l’infraction d’obtempérer est puni de la même peine que celle prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : L’un des apports les plus novate...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits exclusifs d’exploitation ne sont pas attribués, Ile-de-France Mobilités peut, après publicité mais sans mise en concur...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, dans le code des transports, un article L. 1241-7-1 ainsi rédigé : « Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables aux contrats de service public de transport par métropolitain conclu par Il...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « I - Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inf...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsque l’enquête publique du premier alinéa porte également sur la déclaration d’utilité publique du projet, cette dernière est réputée constituer la déclarat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsqu’un projet présente une nature ou des caractéristiques répondant aux critères fixés par le précédent alinéa et dont le maître d’ouvrage estime qu’il présen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au code de la voirie routière, est inséré au titre VII, chapitre III, un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Elle fait l'objet d'un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : L’ensemble des élus porte un très grand intérêt à l’organisation des politiques des Transports sur leur territoire. ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relat...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° A la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours » ; 2° ...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er de la première partie du code des transports est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Lutte contre la concentration du transport public « Art. L. 1121-… – Afin de prévenir les atteintes à la liberté de circulation sur le plan national, une même p...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase de l’article 1 er , à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...