Amendements de Catherine Procaccia

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1 du code du travail,...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : Sauf accord collectif contraire par les mots : Un accord collectif peut prévoir que II. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 7 ter , afin de lever tout risque d'inconstitutionnalité et d'en re...

Alinéas 4, 5, 13, 14 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la position adoptée par le Sénat en première lecture, et qui est fidèle à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, concernant les entreprises soumises à l'obligation d'accueillir des représentants des salariés dans leur organe de gouv...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant une disposition, la fixation du nombre minimal d'heures de formation dont doivent bénéficier chaque année les administrateurs salariés, qui ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. C'...

I. Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis . - Le second alinéa de l’article L. 2314-7 du même code est complété par les mots : « ou qu'ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2314-25. » II. Alinéa 30 Rédiger ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés et les employeurs des TPE. A l'issue d'un long débat, le Sénat n'avait pas adopté cet article en première lecture. Cet amendement en prend acte et, par coh...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 8112-1 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ; 2° Les mots : « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l’action des agents mentionnés au 1° du même article L. 8271-1-2 »...

I) Alinéa 7 a) Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée : Préalablement à l’ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 5422-22, puis préalablement à sa conclusion, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce nivea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article, comme l’avait fait la commission en première lecture. L’article 19 octies oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissemen...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette homologation tient compte de la situation financière du fonds mentionné à l’article L. 4162-17 et de son évolution prévisionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Cet amendemen...

Alinéa 7 Remplacer les mots : professionnel de branche Par les mots : élaboré par une organisation professionnelle de la branche Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Le projet de loi prévoit actuellement qu’en l’absence d’accord collectif de bran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par notre collègue Jean-Marc Gabouty, considérant que la question de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles devait être examinée dan...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance publique en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, cet article autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales et de gouvernance du fonds paritaire...

Rétablir ainsi cet article : L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l’article L. 3141-3 sur la période de variation ...

I) Rétablir le premier alinéa ainsi rédigé : I. A. A la première phrase de l’article L. 2322-2, les mots : «, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes », sont remplacés par le mot : « consécutifs ». II) Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2322-7. - L’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effect...

I. Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. II. Alinéas 51 et 55 Supprimer les mots : « ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission et le Sénat en première lecture. L’alinéa 44 prévoit que si un accord collectif d’entrepris...

I. Alinéa 43 1) Supprimer les mots : Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord, ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet accord ne peut porter sur la périodicité de la négociation mentionnée à l’article L. ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : «, en l’absence de délégué syndical, » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a autorisé l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du comité d’entreprise à ...

Après la 1ère phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à celle des enfants et d...

Après l'alinéa 3° b) du III de l'article 51, insérer une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « Donner aux structures associatives « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé afin de faciliter la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en EHPAD, notamment dans les zones de déserti...