Amendements de Catherine Procaccia

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été att...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-… - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pou...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie...

Après l'article 43 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du collège et des commissions spécialisées se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 ...

Après l'alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi tel que présenté en Conseil des Ministres afin d'encadrer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne respecte pas les spécificités, à la fois en termes de fonctions et de responsabilités exercées comme de conditions de travail, des trois corps de direction, Directeurs d'hôpital, Directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et Directeurs des soins. Ces spécificités...

Alinéas 21 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Supprimer les six alinéas suivants : « Un décret fixe : « 1° Les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ; « 2° Les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d'établ...

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Tout membre du groupement, peut, en outre, sous réserve qu'il respecte les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 6132-7, gérer pour le compte du groupement des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques, y compris les compétences énoncé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. L’adoption de cette mesure irait à l’encontre de la réglementation européenne en vigueur, qui offre d’ores et déjà un très haut ni...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égaux ou supérieurs à celui des enfants...

I. – Alinéas 19 à 25 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 842-3 . – La prime d'activité est égale à la différence entre : « 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer,...

Alinéa 6 Remplacer le mot : section par le mot : sous-section Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 18, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette concertation associe les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et multi-professionnel, relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture. Exposé sommaire : Cet amendement pré...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette homologation ne peut intervenir que si le différentiel entre le tarif proposé et le tarif moyen des produits similaires vendus dans les pays frontaliers à la France sur le continent européen n'excède pas 15%. Exposé sommaire : Cet article traite de l'homologation des prix ...

Alinéa 4 Après les mots pris pour leur application Insérer les mots ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il es...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l'alinéa 2: Art. L 3511-2-4. - Par dérogation à l'article L 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, le représenant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent s'installer autour des édifices et établissments suivants, dont l'énumérat...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et de supprimer cet article qui demande au Gouvernement de réaliser un rapport.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis. - Au sixième alinéa de l'article L. 6222-5-1 du même code, les mots : « pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Remplacer deux fois les mots : aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles par les mots : à l’évolution moyenne des rémunérations Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat, qui était également celle du projet de loi initial, afin d'établir une base objective de mes...