Amendements de Catherine Procaccia

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer la référence : L. 2323-8 par la référence : L. 2323-10 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Alinéa 4 Après les mots : deuxième phrase insérer les mots : du deuxième alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , en l'absence de délégué syndical, Exposé sommaire : Par parallélisme avec les modifications apportées à l'article 13 concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, il s'agit de mettre sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du CHSCT pour détermi...

Alinéa 7 Après les mots : commissions paritaires régionales insérer les mots : , ou le cas échéant territoriales lorsque leur champ d’application géographique recouvre l’intégralité d’une région, Exposé sommaire : Cet amendement apporte une réponse aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les str...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle. Les différents rapports publiés ces dernières années sur les intermittents ont abouti à la mise à disposition du public de nombreuses statistiques. E...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Ces organisations négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage. Exposé sommaire : Amendement de clarification et de précision juridique. Seules sont concernées par cette obligation de négociation les partenaires sociaux représentatifs dans l'ensembl...

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : °. Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l’article L. 5424-22. Exposé sommaire : Cet amendement confie au comité d’expertise une nouvelle mission, celle d’assurer le suivi sur ...

1) Alinéa 7 a) Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée : Préalablement à l'ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 5422-22, puis préalablement à sa conclusion, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce nivea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 octies oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1 er juin 2016, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. La rédaction de cet ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette homologation tient compte de la situation financière du fonds mentionné à l’article L. 4162-17 et de son évolution prévisionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales, chargés d’homologuer les référentiels d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : professionnel de branche Par les mots : défini par une organisation professionnelle de la branche Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement qu’en l’absence d’accord collectif de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail exposés à des facteurs de pénibilité peuvent être définis...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : pluridisciplinaire Insérer les mots : du service de santé au travail Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement indique que le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, par coordination avec ...

Alinéa 3 Remplacer les mots: de recherche Par les mots : dont les recherches portent sur ces politiques publiques Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement indique que le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux pourra uniquement financer l’animation et la gestion des organismes dont les recherches portent...

1) Débuter cet article par un alinéa ainsi rédigé : I. A. A la première phrase de l’article L. 2322-2, les mots : «, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes », sont remplacés par le mot : « consécutifs ». 2) Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2322-7 . - L'employeur peut supprimer le comité d'entreprise lorsque ...

1) Alinéa 10 Après le mot : élus Et le mot : délégués Insérer le mot : titulaires 2) Supprimer les alinéas 12 et 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial, qui prévoit que l’accord signé avec les élus du personnel non mandatés ne nécessite pas l’approbation de la commission paritaire de...

Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que si un accord collectif d’entreprise « majoritaire » a été conclu, en vue de modifier la périodicité des négociations obligatoires (jusqu’à trois ans pour les négociations annuelles et cinq ans pour celle triennale), des règles dérogatoires sont prévues pour la négociat...

1) Alinéa 71 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet accord peut également adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires. » 2) En conséquence, supprimer l’alinéa...

Alinéa 71 1) Supprimer les mots : Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord, ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet accord ne peut porter sur la périodicité de la négociation mentionnée à l’article L. 224...

Alinéa 48, seconde phrase : Remplacer les mots : respect du chapitre III par les mots : respect des autres dispositions prévues au chapitre III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.