Amendements de Catherine Procaccia

Alinéa 16 Après la première occurence du mot : candidats supprimer le mot : élus Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13, relatives aux procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Alinéa 1 Rédiger ainsi le paragraphe I I. – Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 2152-1 est ainsi modifié : aa) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ; a) À la première phrase du 3°, après les mots : « Dont les entreprises », sont insérés...

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « .. . – Au quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 461-6 du même code, les mots : « conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « conseil d’orientation des conditio...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. Le II de l'article L. 225-79-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l’article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont dé...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° Au premier alinéa de l'article L. 1254-17, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 20 Supprimer le mot : non et les mots : leur rédaction antérieure à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 24 Après les mots : code de commerce insérer les mots : qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au même alinéa dans sa rédaction antérieure à la présente loi et Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 8 et 17 Remplacer les mots : prévues au même alinéa et appliquant l'obligation qui y est prévue par les mots : et appliquant l'obligation prévues au même alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en indiquant celui de la part familialisée et de la bonification individuelle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport sur la prime d'activité, dans le sens des dispositions adoptées au Sénat en première lecture à l'initiative de M. Albéric de Montgolfier...

I. - Alinéas 19 à 25 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 842-3. – La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, par référence à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. « Elle est composée de la différence entre : « 1° la somme du...

Alinéa 18, deuxième phrase Après les mots: aux personnes Insérer les mots: en congé parental d'éducation Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement permettant aux personnes qui sont en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, lorsqu'elles perçoivent des revenus profess...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer les mots : aux personnes dont les revenus professionnels par les mots : aux apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée : « Ce...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315-10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; 2° À l'article L. 2324-1, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacé...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à l'un de ces comités s'il en existe. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un membre titulaire ne peut transférer chaque mois plus de la moitié du crédit d’heures de délégation dont il dispose. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat sur proposition de son rapporteur afin de plafonner à 50 % du crédit d'heur...

Alinéa 27, troisième phrase Remplacer le mot : douze par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat en renforçant l’encadrement de la possibilité , ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l’ann...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant la présence des élus suppléants aux réunions de la d...