Amendements de Catherine Procaccia

Supprimer cet article Exposé sommaire : La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la ...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à 500 mètres par les mots : à dix fois la hauteur de la structure pale comprise Exposé sommaire : La distance d’exclusion des 500 m, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553-1 du...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article L. 1251-1 est ainsi rédigé : « 2° D’un contrat de travail entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : I B. – Au 3° de l’article L. 4622-2 du même code, les mots : « leur sécurité et leur santé au travail » sont remplacés par les mots : « leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers ». II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Le médecin du travail par le mot : Il Exposé so...

Alinéa 75 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V bis. – Le code du travail est ainsi modifié : a) À l’article L. 2243-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé ; b) À l’article L. 2243-2, les mots : « L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relativ...

Alinéa 24 Après les mots : la référence : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 844-3 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 29 Remplacer la référence : L. 841-1 par la référence : L. 844-3 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer les mots : aux personnes dont les revenus professionnels par les mots : aux apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les ...

Amendement n° 305 I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ; b) Au troisième aliné...

Après l’article 23 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, es...

Alinéa 2 Après les mots : période minimale de repos de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, soit de nature à contribuer à leur développement et s’effectue dans des conditions garantissant la préservation...

I. – Après le mot : salariés insérer les mots : artistes interprètes II. – Supprimer les mots : de droit commun Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremm...

Alinéa 5 Remplacer les mots : assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article par les mots : également assimilées aux organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au II de l’article L. 2151-1 Exposé sommaire : Amendement de clarification judirique. Comme le prévoit un autre amendement de votre rapporteur, son...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2151-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour l’application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employe...

Alinéa 27 Remplacer les mots : la référence : « au paragraphe 1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 2232-22 » par les mots : les mots : «, accompagnés en outre, s’agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l’extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de bran...

Alinéa 79, deuxième phrase Supprimer les mots : ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales. La commission a en effet supprimé la possibilité pour une organisation syndicale signataire d'un acc...

I. – Alinéa 23, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l’accès aux garanties collectives mention...

Alinéa 20 Remplacer la référence : 3, par les mots : 2 à Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales. La commission a prévu que l'accord collectif d'entreprise, ou l'accord conclu avec les membres titulaires élus du comité d'entreprise, mentionnés au nouvel article L. 2323-7 du code...