Amendements de Catherine Procaccia

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code d...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7 Remplacer la référence : au 2° par les références : aux 1° et 2° Exposé sommaire : À travers l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-… – Les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dont le mât excède douze mètres de hauteur ne peuvent être implantées : « 1° en un lieu d’où ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable con...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune par les mots et la phrase : résultat d’une étude d’impact préalable d’une telle distinction pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Cette étude prendra en compte l’ensemble des aspects économiques, sociaux, environnementaux et...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur cap...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable ...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bilan de ces expérimentations doit être élevé en matière économique, sociale, de création d’emplois locaux et de développement des territoires. Exposé sommaire : Ces territoires à énergie positive ne prennent réellement de signification que si le bilan économique, social en ma...

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La limitation à 63, 2 gigawatts électriques a un incontestable effet de rétroactivité. En effet, une Installation Nucléaire de Base (INB) de production électronucléaire ne peut être construite qu’après avoir reçu un décret d’autorisation de création signé du Premier Ministre. Ce décr...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à énergie positive ou à haute performance environnementale par les mots : à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : à énergie positive ou Exposé sommaire : Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergé...

Alinéa 19 Supprimer les mots : ou géographiques Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ». L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : «, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ; 2° Au deuxième alinéa de l'artic...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-46 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-46-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-46-... Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est ...

Remplacer les mots : Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels par les mots : Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé Exposé sommaire : Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours encl...