Mises au point au sujet de votes

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : «, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et le...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le 3° du III de l’article article L. 632-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Les conditions d’agrément des médecins retraités comme maîtres de stage des universités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser, par...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et l...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée d’un an, l’utilisation par les pharmaciens d’un test multiplex pour la recherche simultanée par transcriptase inverse et réaction de polymérisation en chaîne de l’ARN des v...

Avant l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de l...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-1-.... – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numé...

Après l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « juillet 2021 » ; 2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : «, au cours des cinq derni...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. – Alinéa 43, au début Ajouter la mention : I. – II. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, peuvent faire l’objet d’une prescription, dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article, les spécialités à base de phages dépourvues d’autorisation de mise sur le marché ou d’une a...

I. – Alinéa 105 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 106, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la spécialité n’est inscrite sur aucune des listes mentionnées au présent A pour aucune de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la base du prix facturé aux établissements de santé. III. – Alinéa 107 Supprimer cet alin...

Alinéa 31 1° Supprimer les mots : , à un stade très précoce, 2° Après les mots : cette recherche, insérer les mots : et/ou lorsque l’indication concerne une maladie rare, et éventuellement 3° Remplacer le mot : trois par le mot : douze Exposé sommaire : S’il convient d’éviter les effets d’aubaines dans le cadre des autorisations d’a...

I. - Alinéas 81 et 108 Compléter cet alinéa par les mots : dont la première ne peut être inférieure à cinq millions d’euros et ne peut faire l’objet de remises II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité s...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent fa...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : chaque année par les mots : une fois par an II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’utilisation des dispositifs prévus au premier alinéa est empêchée pour des raisons techniques ou en raison d’attaques informatiques ou de dysfonctionnements des services numériques dans le pay...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompan...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recom...