Questions écrites de Catherine Procaccia

Conséquences pour le marché d'intérêt national de Rungis de la création d'une structure similaire dans le triangle de Gonesse

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur les éventuelles conséquences qu'aurait la création d'un deuxième marché d'intérêt national (MIN) dans le triangle de Gonesse. Début mai 2021, le Premier ministre déclarait vouloir transformer le projet d'EuropaCity dans le Val-d'Oise en un deuxième MIN, complémentaire de celui historique de Rungis en Val-de-Marne. Ce pro...

Dérive sécuritaire et banalisation des actes de violence

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication récente des actes de violence à l'aube du déconfinement total de notre pays. Force est de constater que depuis plusieurs mois, l'augmentation des violences de tous types : féminicides, assassinats de policiers, agressions d'élus locaux et plus récemment encore, mort de plusieurs mineurs. Dans le...

Fermeture des comptes des « Américains accidentels »

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation que rencontrent de plus en plus de citoyens français, qualifiés « d'Américains accidentels » par les États-Unis, se voyant menacés de fermeture de leur compte courant par les banques. Le foreign account tax compliance act (FATCA) édité par le Gouvernement américain en 2010 obli...

Modalités de remboursement du Smecta

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles modalités de remboursement du médicament Smecta, produit pharmacologique entièrement produit en France par le laboratoire IPSEN. Le comité économique des produits de santé (CEPS), chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage indivi...

Droit de grève à la SNCF après l'ouverture à la concurrence des réseaux

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'évolution du droit de grève pour les agents de la SNCF maintenant que le trafic des trains à grande vitesse (TGV) est ouvert à la concurrence. Depuis 2007, les cheminots qui participent directement à la circulation des trains doivent déposer une ...

Sécurité des infrastructures numériques des collectivités

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la vulnérabilité informatique des collectivités, de plus en plus sujettes à des attaques malveillantes. Ces derniers mois, à l'instar de nombreuses entreprises, plusieurs collectivités ont été les victimes d'attaques de pirates informatiques, d...

Aide à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour des collectivités locales de bénéficier de financements afin d'expérimenter des systèmes innovants dans le domaine de la sécurité. Le 3 novembre 2020, le Sénat a adopté un projet de loi organique relatif à la simplification ...

Absence de concertation dans la réquisition des gymnases pour l'accueil de migrants

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de réquisition par l'État d'équipements municipaux afin d'y accueillir des sans-abri. Chaque année, plusieurs villes du Val-de-Marne font l'objet de réquisitions de locaux municipaux par l'État, afin d'y accueillir des sans-abri. En 2020, après la décision de démanteler des camps de migrants à Saint...

Adaptation à la crise sanitaire des stages obligatoires en filières professionnelles

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le caractère obligatoire des stages en filière professionnelle au regard de la situation sanitaire actuelle. Le 14 octobre 2020, en réponse à la question d'actualité au Gouvernement n° 1460G d'une sénatrice, le ministre de l'éducation nationale a indiqué qu'en raison du cont...

Suppression d'effectifs enseignants dans les collèges du Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de sureffectif des collèges du Val-de-Marne. Alors que les collégiens ont été durement touchés par le confinement du printemps 2020, en étant contraints de suivre des enseignements à distance parfois sans les équipements numériques adaptés, la rentrée scolaire d...

Manque de moyens et d'effectifs policiers dans certaines communes du Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens et d'effectifs policiers dans certaines communes du Val-de-Marne et notamment à Champigny-sur-Marne. Le samedi 10 octobre 2020, le commissariat de Champigny-sur-Marne a été attaqué pour la troisième fois en deux ans. Les policiers sont extenués, les habitants n'en peuvent plus. Au-delà des dégâ...

Impact des « coronapistes » sur les autres modes de circulation

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les différents impacts de la pérennisation de certaines pistes cyclables dites « coronapistes », à l'origine temporaires mais qui perdurent. Ces pistes avaient alors pour but de permettre aux usagers des transports en commun de privilégier des mobil...

Allongement des délais pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire en région parisienne

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire en région parisienne. Suite aux fermetures administratives des auto-écoles prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et à la fermeture des centres d'examen, près de 350 000 épreuves pratiques du permis de conduire ont été annulées ...

Fermeture du site Renault à Choisy-le-Roi

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture du site Renault à Choisy-le-Roi. Suite à la décision d'un vaste plan d'économies dévoilé par le constructeur Renault, il a été annoncé que le site de Choisy-le-Roi fermera ses portes en France dans quelques années. Cette usine spécialisée dans l'économie circulaire a pour but le nettoya...

Déclaration des détenteurs de coffres en banque

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de l'administration fiscale d'obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020. Le 6 mai 2020, le ministère de l'économie a publié un décret qui contraint les banques à transmettre les noms des personnes possédant un coffre-fort dans une banque, entraîna...

Acte de vandalisme sur les câbles télécom dans le Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur le sujet de la protection des câbles internet dans le Val-de-Marne. Le mardi 5 mai 2020, des câbles du réseau internet Orange ont été sectionnés, privant plus de 100 000 habitants du Val-de-Marne de té...

Organisation des conseils municipaux d'installation

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de continuité de l'action des exécutifs locaux pendant cette période de confinement, et plus globalement sur la souveraineté numérique des outils en ligne utilisés pour organiser la vie démocratique. Face au coronavirus, le Gouvernement a, à juste titre, décidé de mesures de confinement le 16 mars 20...

Organisation des juridictions pour l'après confinement

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la continuité de l'activité des juridictions après la période de confinement. Le système judiciaire est aujourd'hui à la peine. Depuis l'annonce du confinement, seule l'activité pénale d'urgence est maintenue avec les comparutions immédiates et le contentieux des libertés. Le nombre de magistrat...

Incitation à l'investissement pour l'après confinement

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'orientation de l'épargne déposée sur le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Depuis le début du confinement, un mouvement d'inquiétude a conduit les Français à épargner massivement, essentiellement dans le livret A et le LDDS. En effet, en mars 2020, les Français ont...

Ouverture des fleuristes le 1er mai 2020

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur les restrictions d'ouverture des fleuristes à la veille du 1er mai et de l'achat massif de muguet. Les fleuristes, comme presque tous les commerces et notamment ceux classés comme non essentiels, sont fermés depuis le 16 mars 2020 et l'entrée en période de confinement. Si l'heure du bilan n'est pas encore venue, la situa...