Questions écrites de Catherine Procaccia

Forfait post-stationnement

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le forfait post-stationnement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 1er janvier 2018 les collectivités territoriales sont compét...

Systèmes automatisés et éloignement des Français de l'État

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des usurpations d'identités, et sur le traitement réservé aux cas déclarés par les différents organes de l'administration. S'il n'existe pas de chiffre officiel récent, l'usurpation d'identité semblerait concerner près de 300 000 Français à l'heure actuelle. Naturellement, comme souvent, on pense que c...

Difficultés de fonctionnement du système de glissières sur l'échangeur entre les autoroutes A4 et A86

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les nombreux problèmes de fonctionnement des glissières amovibles de sécurité de la voie « anti-bouchons » sur l'échangeur entre les autoroutes A4 et A86. Ce sujet n'est en rien un sujet nouveau. En septembre 2005, des barrières amovi...

Disparition de la commission nationale du titre restaurant

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la commission nationale du titre restaurant. Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 prévoit la suppression de soixante-treize commissions et instances consultatives ou délibératives. Parmi ces comités figure la commission...

Politique du « no show » des compagnies aériennes

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la politique du « no show » appliquée par certaines compagnies aériennes, dont Air France. Depuis de nombreuses années, les compagnies de transport aérien pratiquent la politique du « no show », c'est-à-dire qu'ils font payer à un voy...

Réforme envisagée du congé parental

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les congés parentaux et le bilan de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. La loi « égalité réelle entre les femmes et les hommes » a modifié les dispositions touchant aux congés parentaux, officiellement pour faciliter la prise de ces congés...

Augmentation du barème des participations familiales

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du barème des participations familiales dans les crèches. La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a publié une circulaire relative à l'augmentation des participations familiales, prévoyant un accroissement de 0,8 % par an jusqu'en 2022 débutant dès la rentrée 2019. En ou...

Site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Créteil dans le cadre du grand redéploiement des antennes de l'URSSAF d'Île-de-France. Suite à la suppression du régime social des indépendants (RSI) fin 2018, l'URSSAF, qui ...

Insécurité croissante dans le quartier de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité croissante dans le quartier de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger. Pour la cinquième fois depuis janvier 2019, les habitants du quartier, qui est classé politique de la ville et regroupe plus de 8 000 personnes, subissent des coups de feu en bas de leurs immeubles, des règlements de comptes entre d...

Vétusté de la piste du Polygone

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'état de vétusté de la piste du Polygone. Ce circuit emprunte les axes suivants : « route Dauphiné, route Royale de Beauté, route de Bourbon » et se situe près du Parc floral et des terrains de sports dans le bois de Vincennes à Paris 12ème arrondissement. Construit en 1973, cet anneau de 3 km exclusivement réservé...

Don de la nue-propriété

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales). Or, jusqu'à présent, l'...

Difficultés d'application de la réforme du baccalauréat au lycée Pauline Roland de Chevilly-Larue

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée Pauline Roland de Chevilly-Larue. Celui-ci n'offre que cinq spécialités optionnelles pour l'année 2019-2020 dans le cadre de la réforme du baccalauréat (Histoire-géographie - géopolitique -sciences politiques, mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et d...

Scolarité obligatoire dès trois ans

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mise en œuvre de la scolarité obligatoire à trois ans. Il a annoncé que l'âge de la scolarité obligatoire sera ramené de six à trois ans, à partir de la rentrée 2019. Cette obligation permettra de graver dans le marbre le rôle clé de l'école maternelle dans le parcours...

Application du forfait post-stationnement

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du forfait post-stationnement dans les villes. Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s'est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commun...

Pénurie annoncée de médicaments contre la maladie de Parkinson

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie annoncée de médicaments contre la maladie de Parkinson. Il se trouve que le Sinemet, traitement phare dans la prise en charge des malades de Parkinson, n'est plus disponible au dosage 250 milligrammes depuis fin août 2018, et ses deux autres formes (100 milligrammes et 200 milligrammes ...

Grèves des contrôleurs aériens

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la plainte déposée le mardi 24 juillet 2018 par quatre compagnies aériennes européennes. Après la multiplication des grèves en France en 2018, et particulièrement après celles des contrôleurs aériens, les compagnies IAG, Ryana...

Réglementation applicable aux pétards et autres pièces d'artifice

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation applicable aux pétards, aux explosifs et autres pièces d'artifice. Chaque année, et plus particulièrement durant la période estivale, les pétards et les articles pyrotechniques sont à l'origine de nombreux accidents occasionnant des incendies, des accidents corporels sérieux ou b...

Difficultés de stationnement des professionnels de santé dans l'exercice de leur profession

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des professionnels de santé, dans l'exercice de leur profession lorsqu'ils se rendent au domicile de leurs patients. Alors que la démographie médicale libérale est fortement déficitaire dans de nombreux département d'Île-de-France où la demande de soins à domicile est ...

Longs délais d'autorisation français pour les essais cliniques sur les thérapies géniques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais d'autorisation français pour débuter les essais cliniques portant sur les thérapies géniques. En Europe, le développement des médicaments de thérapies géniques est encadré par une double réglementation : celle sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et celle sur les médicaments....

Modifications de la répartition des aides personnalisée au logement

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision du conseil d'État du 21 juillet 2017 concernant les modifications de la répartition des aides personnalisée au logement (APL). Chaque année en France, le nombre de divorces oscille autour de 130.000, ce qui représente une séparation pour un peu moins de deux mariages. Conséquence direc...