Amendements de Catherine Tasca

Annexe Supprimer les alinéas 152 à 159. Exposé sommaire : Cette mesure prévoit qu’en cas de décision exécutoire soit ordonnant une mesure ou une sanction éducatives, à l’exception des décisions de placement, soit prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux prés...

Annexe Dans la seconde phrase de l’alinéa 119, remplacer le mot deux par le mot cinq. Exposé sommaire : L’assemblée Nationale a réduit les avantages pouvant être tirés de ces dispositions permettant l’installation d’internes en psychiatrie dans les régions où le nombre d’experts psychiatre est insuffisant, en portant la durée de l’engag...

Annexe Supprimer l’alinéa 113. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement proposé à l’article 6. Cet article aménage les conditions dans lesquelles sont réalisées les expertises pour les personnes condamnées à un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sollicitent leur libération conditionnelle. Le te...

Annexe Supprimer les alinéas 77 à 83 Exposé sommaire : Là encore, nous sommes tout à fait favorables à la création de 148 bureaux d’aide aux victimes en plus des 38 déjà existants. Toutefois, les moyens mis en œuvre sont très insuffisants et les subventions accordées aux associations d’aide aux victimes n’ont pas cessé de diminuer d...

Annexe Supprimer les alinéas 70 à 76. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de généraliser les bureaux d’exécution des peines (BEX) qui permettent l’exécution des peines dès la sortie de l’audience. Nous ne sommes pas opposés à cette extension. Toutefois, la création de 207 emplois de catégorie B et C semble insuffisante pour re...

Annexe Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de généraliser le programme « LEAN ». Or, ce dernier n’a pas démontré, dans les tribunaux où il a été expérimenté son efficacité en raison notamment de la totale méconnaissance du fonctionnement de la justice et des lois applicables par les consultants actuellement...

Annexe Supprimer les alinéas 53 à 59. Exposé sommaire : Continuer à privatiser les établissements pénitentiaires ne peut qu’inquiéter s’agissant de domaines où doivent primer le respect des droits de l’homme et la fonction de réinsertion de la peine. Si l’Etat au fil des ans a privatisé la construction et l’aménagement des établissem...

Annexe Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le projet de loi comporte une nouvelle classification des établissements pénitentiaires. Nous sommes opposés à la philosophie de cette nouvelle classification où il est question de prise en charge différenciée alors qu’en réalité, seul le niveau de sécurité varie. Loin d’une démarc...

Annexe Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre opposition à la création d’établissements pour courtes peines. Nous sommes favorables à la multiplication des aménagements de peine (placement extérieur, hébergement social, suivi-socio-éducatif …). En effet de nombreuses études démontrent que ...

Annexe Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’augmenter la capacité moyenne des établissements pénitentiaires passant de 532 places à 650 places sans dépasser 850 places et ce afin de diminuer les coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement. Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté «...

Annexe In fine de l’alinéa 24, ajouter une phrase ainsi rédigée : Il convient de prévoir la localisation des centres de semi-liberté dans des secteurs desservis par les transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires décalés souvent imposés aux détenus en semi-liberté. Exposé sommaire : Trop de peines ne peuve...

Annexe I - Dans la 2 ème phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : Comprenant des unités d’hébergement pour courtes peines. II – supprimer la 3ème phrase de l’alinéa 23 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre opposition à la suppression des unités d’hébergement pour courtes peines.

Annexe Supprimer les alinéas 10 à 18. Exposé sommaire : Le deuxième objectif de ce plan pluriannuel est de « disposer rapidement et en nombre suffisant d’établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines d’une durée inférieure ou égale à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un a...

Annexe Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cette partie de l’annexe propose « d’accroître et de diversifier le parc carcéral pour assurer une exécution effective des peines ». Nous sommes opposés à ce dispositif pour plusieurs raisons : - en premier lieu, si nous ne sommes pas opposés à un plan pluriannuel pour la justice ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les professeurs titulaires d...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre III du livre II du code de justice administrative est modifié comme suit : 1. Le premier alinéa de l’article L. 234-3 est ainsi rédigé : « Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d’appel, de vice-président, de président de chambre ou d’assesseur ; dans un tribuna...

Après l’article 53, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre III du Livre I er du code de justice administrative est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 ( nouvelle ). — Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire « Art. L. 133-9 (nouveau) . — Des fonctio...

Alinéa 1 Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I A (nouveau).- Au 4° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les mots « soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots « mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l’éducation nationale et L. 6151-1 du code de...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes. Exposé sommaire : . La modification proposée permet d’inclure l'ensemble des agents contractuels des administrations par...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut être prononcée que sous réserve du respect par l’agent des dispositions législatives et réglementaires régissant le cumul d’activités des agents publics...