Amendements de Catherine Tasca

Alinéa 8 Remplacer les mots : mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 par les mots : relevant des dispositions des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1984. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure de l’ancienneté requise les services accomplis pour assurer le remplacement de...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions de'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 19 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions d'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 5 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions d'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Exposé sommaire : Le présent amendement rend obl...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis ( nouveau ). - Au troisième alinéa de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les références aux articles : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ». Exposé som...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Au titre II du Livre II du code des juridictions financières, il est créé un Chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Recrutement direct « Art. L. 224-1 . — Il peut être procédé, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, au recrutement direct de...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 221-2 du code des juridictions financières est supprimé. Exposé sommaire : Depuis la loi qui, en 1994, a codifié le code des juridictions financières, il existe un répartition des présidents de chambres régionales des comptes en deux ...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-4 du code des juridictions financières est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’expérience des experts mentionnés à l’alinéa précédent est susceptible d’être utile aux activités d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comp...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est rédigée ainsi : « Chaque année, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes aya...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 122-2 du code des juridictions financières, le mot : quarante est remplacé par les mots : quarante-cinq . Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de reporter, comme c'était le cas avant 2006, de 40 à 45 ans l’âge minimal ...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après la section IV du chapitre II du titre Ier du Livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée : « Section IV bis Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour ...

Après l’article 56, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 222-4 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’une cour administrative d’appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste. II. Au chapitre IV du titre III du livre...

Dans l’intitulé du chapitre III du titre III, remplacer les mots : « et des membres du corps des chambres », par les mots « des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres ». Exposé sommaire : Modification de l'intitulé du chapitre III pour tenir compte de l'adoption de mesures relatives à la Cour des comptes.

Remplacer les mots : « de la nature » sont remplacés par les mots : « du niveau » par les mots : « de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers » Exposé sommaire : Harmonisation des éléments de comparabilité entre corps et cadres d'emplois permettant l'accès par la...

I - Alinéa 1 Après les mots : sont insérés les mots : rédiger comme suit la fin de l'alinéa : «, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » II - Alinéa 3 Après les mots : d'un Etat étranger rédiger comme suit la fin de l'alinéa : «, auprès de l'admin...

Rédiger comme suit cet article : Après les mots : « en fin de vie, », la fin du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée: « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. » Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

A - Avant l'alinéa 1, insérer un I ainsi rédigé : I. A la fin du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), les mots : « de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 » sont remplacés...

Alinéa 6 Après les mots : le corps insérer à deux reprises les mots : ou cadre d'emplois Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, après les mots : Au 5° de l'article L. 2131-2 insérer les mots : , au 5° de l'article L. 3131-2 et au 4° de l'article L. 4141-2 Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour les recours au contrat saisonnier ou occasionnel dans les départements et les régions.