Amendements de Catherine Tasca

Alinéas 15 et 16 A - Dans l'alinéa 15, avant les mots : Lorsqu'un agent insérer la mention : I B - Insérer au début de l'alinéa 16 la mention : II Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 3 Dans la première phrase, remplacer les mots : de l'absence de l'agent par les mots : de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2 I - Remplacer les mots : pour assurer le remplacement temporaire d'agents par les mots : pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels II - Après les mots : maintien sous les drapeaux rédiger comme suit la fin de l'alinéa : , de leur participation à des activités dans le cadre des réserves o...

Alinéa 5 I. - Rédiger comme suit le début de cet alinéa : « Art. 3 bis.- Les collectivités et établissements qui y sont habilitées peuvent recruter temporairement ... (le reste sans changement). II. - En conséquence, après le mot : précitée rédiger comme suit la fin de l'alinéa 1 : est remplacé par deux articles ainsi rédigés : Exposé so...

I - Alinéa 18 : Après les mots : ou de l'autorité insérer le mot : publique II - Alinéa 19 : Après les mots : le département ministériel insérer les mots : ou l'autorité publique Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Alinéa 11 Dans la seconde phrase, remplacer les mots : de l'agent par les mots : du fonctionnaire ou de l'agent contractuel Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 1 A. Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 à 22 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, t...

Alinéa 7 Dans la première phrase, remplacer le mot : professionnel par le mot : professionnalisés Exposé sommaire : Rectification rédactionnelle.

Alinéas 1 et 8 A - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : I B - Au début de l'alinéa 8, insérer la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut comprendre par le mot : comprend Exposé sommaire : Composition de la commission d'évaluation professionnelle Elle est composé de l'autorité territoriale ou de son représentant, d'une personnalité qualifiée et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégo...

Alinéa 6 Au début de cet alinéa, après les mots : L'autorité territoriale insérer les mots : , ou à sa demande, la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 15, Exposé sommaire : Offrir à l'autorité territoriale le faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers des non-titulaires candidats à un des modes de recr...

Alinéa 6 A. Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. B. Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : II. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 à 16 ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particulier...

Alinéa 3 Après les mots : l'organe délibérant insérer les mots : de la collectivité ou de l'établissement Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer la référence : 32 par la référence : 33 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Alinéas 1 et 8 A - Insérer au début de l'alinéa 1 la mention : I B - Insérer au début de l'alinéa 8 la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence et cohérence rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : corps de fonctionnaires de la ville et du département de Paris par les mots : corps de fonctionnaires des administrations parisiennes Exposé sommaire : Harmonisation avec le droit en vigueur : le statut des fonctionnaires des collectivités parisiennes (décret n° 94-415 du 24 mai 1994) est commun aux agents d...

Alinéa 1 A. Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, tel...

Alinéas 1 et 9 A) Insérer au début de l'alinéa 1 la mention : I B) Insérer le début de l'alinéa 9 la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.

Après l'article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 2° L’article 28 de la l...