Amendements de Catherine Tasca

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de public...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplac...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : départementale insérer les mots : ou territoriale II. - Alinéa 14 Après les mots : départementales d'Île-de-France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce e...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus : « 1° les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du nivea...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention. La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : un Français par les mots : une personne physique ou morale française Exposé sommaire : La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344-10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions ...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : , auxquelles s'ajoutent un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur Exposé sommaire : L'acquisition de 400 sous-munitions acquises hors conteneur est-elle vraiment nécessaire ? Il est en effet beaucoup trop dangereux de déplacer une sous-munition t...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq cents par les mots : quatre cents Exposé sommaire : Il est certes positif que le projet de loi prévoie des mesures de transparence sur la destruction des stocks et la rétention d'armes à sous-munitions, et précise un nombre maximum d'armes à sous-munitions et de sous-munitions retenues ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le courtage par les mots : l'intermédiation Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté. La notion de courtage doit donc être...

Alinéa 8 Après les mots : d'Oslo insérer les mots : y compris les opérations de transit Exposé sommaire : Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fl...

Après l'alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la remise aux autorités d'un autre Etat est interdite : « 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet Etat d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; « 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet Etat par un tribunal n'assurant p...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : sans dépasser un délai maximal de trente deux jours Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, qui soit de nature à concilier les fortes contraintes opérationnelles de l'action en mer e...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicit...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 21. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit le traitement en priorité par la Cour des comptes des demandes adressées par les commissions des finances et par les commissions des affaires sociales. Ce nouveau privilège vient s'ajouter à un dispositif général d'assistance de la Cour des comptes au Parleme...