Renvois pour avis

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle édite et diffuse un service dénommé Réseau France Outre-mer, chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle édite et diffuse un service dénommé France 5 chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la c...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots : notamment ethnoculturelle Exposé sommaire : La diversité représente une chance pour notre pays dans l'ensemble des ses composantes. Trop souvent les média la mettent peu en valeur que ce so...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : dans les programmes par les mots : dans l'ensemble de ses programmes. Exposé sommaire : Si la diversité constitue une chance pour notre pays, force est de constater que les médias en ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle édite et diffuse un service dénommé France 3 chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être di...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle édite et diffuse un service dénommé France 2 chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métr...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : La société nationale de programmes France Télévisions est chargée de coordonner l'action des services France 2, chargé de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et géné...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartit...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les cinq premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend huit membres. Deux sont désignés sur proposition conjointe des groupes apparte...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009). Exposé sommaire :...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les disposit...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées : La recommandation porte mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné destinataire peut adresser des observations à la commission de protection des dro...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition. Exposé sommaire : Cette lettre ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette recommandation par voie électronique, ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition. Exposé sommaire : Cette recommandation ne doit en aucun cas compor...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'ob...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de commun...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les d...

I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addit...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution. Exposé sommaire : Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursi...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de trois mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Il convient de prévoir la possibilité, pour l'HADOPI, de prévoir des suspensions d'abonnement de durée inférieure à trois mois, afin de m...