Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ai...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier, dixième et onzième alinéas du I et au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Le I s'applique au titre de l'impôt sur la fortune immobilière du à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Ce monta...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 75-0 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction de revenu comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice de cessation en application du 3 de l’article 38, y compris pour les stocks dont la valeur était bloqu...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75-0 A ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due c...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : «, au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territorial...

Après l'article 48 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriale...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après les mots : « desdites activités », sont insérés les mots : «, exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole visé à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoire...

Après l’article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en...

Après l’article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 3 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’article 72 sexies introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui prévoit de ponctionner les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens à hauteur de 75M€. Le Gouvernement justifie cette mesure, introduite sans concertation vi...

Après l’article 76 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’entrée en vigueur du II de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe sur les installations nucléaires de bas...

I. – Créer le programme : Recherche contre les maladies vectorielles à tiques II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Protec...

Avant l’article 73 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés. ...

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...